Traduction de «toute la législation fédérale soit compatible » (Français → Anglais) :

Ces recommandations ont convaincu le Comité de la nécessité de confier au premier chef à ce groupe de travail la responsabilité de veiller à ce que toute la législation fédérale soit compatible avec les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Following up on these recommendations, the Committee believes that the implementation working group should be entrusted with primary responsibility for ensuring that all federal legislation conforms with Canada ’s obligations under the Convention on the Rights of the Child.

Notre but en venant comparaître devant votre comité ce matin était de nous assurer que la législation financière fédérale soit compatible avec l'objectif de continuer d'assurer aux Canadiens un marché financier efficient, fluide et sûr.
Our purpose in appearing before your committee this morning is to ensure that federal financial legislation is compatible with the encouragement of efficient, liquid and safe markets in Canada.

Bien entendu, il est extrêmement important de s'assurer que les mesures législatives fédérales soient compatibles avec la protection offerte aux droits ancestraux et issus de traités par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Naturally, it is extremely important to ensure that federal legislative measures are compatible with the protection of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil (11).
In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC (11).

D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.
Primarily, they allow us to gradually build a body of legislation that takes both legal systems — both common law and civil law — into account in all federal legislation, and in both official languages, thereby making this federal legislation accessible to everyone across Canada, in both legal systems and in both official languages, which, I believe, is extremely important.

Pour l’identification de la législation, il convient d’utiliser un identifiant unique qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui soit compatible avec les normes technologiques existantes.
For the identification of legislation, a unique identifier should be used which is recognizable, readable and understandable by both humans and computers, and which is compatible with existing technological standards.

Je tiens à assurer le grand chef Rabesca que le Bloc québécois, dans cette Chambre ou au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand-Nord, va appuyer avec toute l'énergie nécessaire cette entente et faire en sorte que la législation fédérale soit conforme au contenu intégral de l'entente.
I want to assure grand chief Rabesca that—here in the House or in the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources—the Bloc Québécois will support this agreement with all its energy and will make certain that the federal legislation is fully consistent with the agreement.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

«garde-frontière», tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des fonctions de contrôle aux frontières;
‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks;

9) "gestion des courants de trafic aérien": une fonction mise en place dans le but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne appropriés;
9". air traffic flow management" means a function established with the objective of contributing to a safe, orderly and expeditious flow of air traffic by ensuring that ATC capacity is utilised to the maximum extent possible, and that the traffic volume is compatible with the capacities declared by the appropriate air traffic service providers;