Traduction de «législatives fédérales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, il est extrêmement important de s'assurer que les mesures législatives fédérales soient compatibles avec la protection offerte aux droits ancestraux et issus de traités par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Naturally, it is extremely important to ensure that federal legislative measures are compatible with the protection of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Je vous demanderai de prendre les mesures nécessaires pour que les poursuites judiciaires engagées par Vattenfall à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne en vue d’amender la législation environnementale de l’Allemagne en faveur des centrales à charbon de Vattenfall soient abandonnées.
I would also ask you to ensure that the legal proceedings initiated by Vattenfall against the Federal Republic of Germany to bring about changes in Germany’s environmental law in favour of Vattenfall’s coal-fired power stations are dropped.

Que le Sénat note que la législation fédérale prévoit actuellement des options d'aération et des salles de fumeurs dans les lieux de travail de compétence fédérale, même si ces mesures n'offrent pas une protection complète contre la fumée secondaire, et que pour offrir une protection complète contre la fumée secondaire, il faudrait que les lieux de travail et les lieux publics soient tout à fait exempts de fumée;
That the Senate notes that current federal legislation allows for ventilation options and smoking rooms in workplaces under federal jurisdiction even though they do not provide full protection from second-hand smoke and that full protection from second-hand smoke can only be achieved through the creation of workplaces and public places that are completely free of tobacco smoke;

La première recommandation que j'ai sortie, c'est que les commissaires recommandent que des dispositions législatives fédérales soient adoptées et que des lois fédérales et provinciales soient promulguées le plus tôt possible afin que la Commission des traités de la Colombie-Britannique obtienne le statut le personne morale.
The first recommendation made by the commissioners is that federal legislation should be passed and federal and provincial laws ratified as soon as possible to give the British Columbia Treaty Commission the status of a corporate entity.

Que le Sénat note que la législation fédérale prévoit actuellement des options d'aération et des salles de fumeurs dans les lieux de travail de compétence fédérale, même si ces mesures n'offrent pas une protection complète contre la fumée secondaire, et que pour offrir une protection complète contre la fumée secondaire, il faudrait que les lieux de travail et les lieux publics soient tout à fait exempts de fumée;
That the Senate note that current federal legislation allows for ventilation options and smoking rooms in workplaces under federal jurisdiction even though they do not provide full protection from second-hand smoke and that full protection from second-hand smoke can only be achieved through the creation of workplaces and public places that are completely free of tobacco smoke;