Traduction de «législation fédérale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77.037 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.
that comes into force after the coming into force of this section shall be applied in respect of goods of a NAFTA country, unless it is expressly declared by an Act of Parliament that the provision applies in respect of goods of that NAFTA country.

Ces recommandations ont convaincu le Comité de la nécessité de confier au premier chef à ce groupe de travail la responsabilité de veiller à ce que toute la législation fédérale soit compatible avec les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Following up on these recommendations, the Committee believes that the implementation working group should be entrusted with primary responsibility for ensuring that all federal legislation conforms with Canada ’s obligations under the Convention on the Rights of the Child.

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur au début de 2012, et les travaux se poursuivent pour mettre en vigueur les cinq dispositions restantes, qui sont nécessaires pour que la législation fédérale soit uniforme à cet égard.
Several provisions in the act were brought into force early in 2012, and work is continuing to bring into force the remaining five provisions. These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

Ils demandent également que Santé Canada réalise une étude des risques pour la santé humaine et des répercussions sur celle-ci, qu'une consultation publique soit menée à l'échelle pancanadienne et que la législation fédérale soit revue, particulièrement la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, afin de s'assurer que les dispositions visant la protection de l'eau potable sont adéquates.
The petitioners ask that a study on the risks to and effects on human health be undertaken by Health Canada, that a cross-Canada public consultation be held, and that federal legislation be reviewed, especially the Canada Water Act and the CEPA, to ensure provisions to protect water for Canadians.

Je tiens à assurer le grand chef Rabesca que le Bloc québécois, dans cette Chambre ou au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand-Nord, va appuyer avec toute l'énergie nécessaire cette entente et faire en sorte que la législation fédérale soit conforme au contenu intégral de l'entente.
I want to assure grand chief Rabesca that—here in the House or in the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources—the Bloc Québécois will support this agreement with all its energy and will make certain that the federal legislation is fully consistent with the agreement.

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to be made to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux ONG et aux organismes sans but lucratif et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

C. consterné qu'une date soit peut-être bientôt fixée pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
C. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza's execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,