Vertaling van "mesures législatives fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

43. souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;
43. Stresses that following the implementation of short-term measures to exit the crisis, and among the first steps of the binding roadmap, any follow-up must be undertaken on the basis of the ordinary legislative procedure, with full democratic accountability to be held on the level where the decision is taken; points out to the Commission that it may, when preparing its proposals, establish a temporary body composed of Members of the European Parliament and representatives of the Member States and of the ECB; recalls that it will make full use of its prerogatives and rights of initiative, including its right to initiate Treaty change; takes the view that this body should also look at the possibility of issuing genuine federal bonds in conjunction with an enhanced European budget;

3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics ;
3. Calls on the Commission to examine the need for, and if appropriate, to present a proposal for a complementary legislative measure, following the adoption of the existing Commission proposals on public procurement, to meet the objective of the initiative of the Federal Republic of Germany;

3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics;
3. Calls on the Commission to examine the need for, and if appropriate, to present a proposal for a complementary legislative measure, following the adoption of the existing Commission proposals on public procurement, to meet the objective of the initiative of the Federal Republic of Germany;

de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;
there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;

Dans la mesure où la législation fédérale ne prévoit pas de disposition contraire, les périodes de congé parental ne doivent pas être prises en considération pour les droits qui dépendent de la durée de l'emploi (droits d'ancienneté).
Time of parental leave- insofar federal legislation does not provide otherwise- are not to be taken into account for any entitlement depending on the duration of the employment (seniority rights).

Toutefois, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont autorisés à prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en application, au plus tard le 1er janvier 1997, les dispositions prévues à l'article 1er point 9.
However, the Federal Republic of Germany and the Grand Duchy of Luxembourg are authorized to take measures by way of law, regulation or administrative action in order to apply the provisions in Article 1 (9) not later than 1 January 1997.

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions (1)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 38 (2)JO nº C 39 du 7.6.1973, p. 31 (3)JO nº L 65 du 14.3.1968, p. 8. législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: - pour la république fédérale d'Allemagne:
1. The coordination measures prescribed by this Directive shall apply to the laws, regulations and (1)OJ No C 129, 11.12.1972, p. 38 (2)OJ No C 39, 7.6.1973, p. 31 (3)OJ No L 65, 14.3.1968, p. 8.