Au moment de rédiger le texte, le législateur a essayé de trouver le juste équilibre entre plusieurs facteurs, notamment la nécessité de tenir compte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Crow
n Zellerback (1988) soit s'assurer que la portée de l'act
ivité réglementaire fédérale sous le régime de la loi soit de nature à « avoir une « unicité, une particularité et une indivisibilité » qui la distinguent clairement des matières d'intérêt provincial, et un effet sur la compétence p
rovinciale qui soit ...[+++]compatible avec le partage fondamental des pouvoirs législatifs effectué par la Constitution ».
When CEPA was originally drafted, the legislation's authors were trying to balance a number of factors. These included the need flowing from the Supreme Court's 1988 Crown Zellerbach decision to ensure that the scope of federal regulatory activity under the act was of a nature that obtained a “singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes it from matters of provincial concern and a scale of impact on provincial jurisdiction that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power under the Constitution”.