Traduction de «financière fédérale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

aide financière fédérale [ aide fédérale | soutien fédéral ]
federal aid [ federal support ]

institution financière fédérale
federal financial institution [ federally regulated financial institution ]

Aide financière fédérale aux provinces et aux territoires
Federal financial support for the provinces and territories

Autorité fédérale de surveillance financière | BaFin
Federal Financial Supervisory Authority | BaFin [Abbr.]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a mentionné ma collègue, nous ne parlons pas d'un nombre élevé de personnes, mais il se peut qu'une personne, qui pourrait constituer un apport positif dans une institution financière fédérale, soit associée à une banque et ne soit pas autorisée à occuper des fonctions d'administrateur en raison d'un problème possible de conflit d'intérêts que ma collègue a évoqué.
As my colleague said, we're not talking about a large number of people, but there may be instances where an individual, who could add something to a Crown financial, happens to be associated with a bank and would otherwise be ineligible for serving in that role, subject to the kinds of concerns about the conflict of interest that my colleague mentioned.

Notre but en venant comparaître devant votre comité ce matin était de nous assurer que la législation financière fédérale soit compatible avec l'objectif de continuer d'assurer aux Canadiens un marché financier efficient, fluide et sûr.
Our purpose in appearing before your committee this morning is to ensure that federal financial legislation is compatible with the encouragement of efficient, liquid and safe markets in Canada.

Les données canadiennes sont meilleures que celles de beaucoup d'autres pays, même avec les perspectives les plus optimistes du secteur privé, c'est douteux que la situation financière fédérale soit balancée à moyen terme.
While the Canadian numbers are significantly better than many other countries, even under the most optimistic private sector forecast, the federal fiscal situation is unlikely to return to balance over the medium term.

Bien que les données financières du Canada soient meilleures que celles de beaucoup d'autres pays, même avec les perspectives les plus optimistes du secteur privé, il est peu probable que la situation financière fédérale soit rétablie à moyen terme.
While Canadian fiscal numbers are significantly better than those of many other countries, even under the most optimistic private sector forecasts the federal fiscal situation is unlikely to return to balance over the medium term.

À ce titre, le Nunavut n’est pas admissible à une aide en vertu de ces programmes, « même si l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut précise que l’accord n’affecte aucunement l’aptitude des Inuits à participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Inuits ou aux peuples autochtones » (article 2.7.3)([67]). Des témoins ont aussi demandé qu’une aide financière fédérale soit accordée pour le rachat ou le transfert de permis, sur le modèle de l’aide offerte aux bandes autochtones de la côte est, en conséquence du jugement de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Marshall.
As such, Nunavut does not qualify for program assistance, even though the NLCA states that “nothing in the agreement shall affect the ability of Inuit to participate in and benefit from government programs for Inuit or aboriginal people” (Article 2.7.3) ([67]) Witnesses also asked that federal financial help be made available for buy-backs and/or licence transfers, similar to that provided to Aboriginal bands on the east coast as a result of the Supreme Court of Canada decision in the Marshall case.

78. déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière;
78. Regrets that co-operation on monetary and macroeconomic policy issues is not included in the Economic Initiative and Work Programme; reiterates its concern about the potentially dangerous impact of the large dual US federal budget and current account deficit on the global economy; calls therefore upon the European Central Bank and the Federal Reserve to co-operate more closely on global monetary policy and financial stability issues;

74. déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière;
74. Regrets that co-operation on monetary and macroeconomic policy issues is not included in the Economic Initiative and Work Programme; reiterates its concern about the potentially dangerous impact of the large dual US federal budget and current account deficit on the global economy; calls therefore upon the European Central Bank and the Federal Reserve to co-operate more closely on global monetary policy and financial stability issues;

19. confirme l'opinion selon laquelle de nouvelles priorités en matière de politique étrangère ne doivent pas être financées aux dépens d'autres tâches importantes de l'Union européenne et demande, eu égard aux nouveaux défis financiers liés aux soutien de la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie, que le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières soit relevé;
19. Reaffirms the view that the new foreign policy priorities should not be financed at the expense of other important tasks of the European Union and calls for the ceiling on heading 4 of the financial perspective to be raised to meet the new financial challenges involved in supporting the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia;

17. estime qu'après la guerre menée par l'OTAN en violation du droit international, la situation dans les Balkans reste très instable; prend acte des mesures décidées par l'Union européenne pour venir en aide aux réfugiés et personnes déplacées de la région des Balkans, de l'engagement de l'Union en faveur de la stabilité de la région et de la reconstruction de toute la région, de la mise en oeuvre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et souhaite que la République fédérale de Yougoslavie soit pleinement associé à ce pacte; estime nécessaire dans ce cadre une révision des perspectives financières pour atteindre les objectifs; juge nécessaire que le Kosovo reste sous la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie;
17. Considers that after the war waged by NATO in violation of international law the situation in the Balkans remains very unstable; notes the measures decided on by the European Union to assist refugees and displaced persons in the Balkan region, the Union’s commitment to encouraging stability in the region and reconstruction throughout the region and to implement the Stability Pact for South-Eastern Europe, and wishes the Federal Republic of Yugoslavia to be fully involved in the Pact; accordingly considers a need to revise the financial perspective so as to fulfil these aims; judges it necessary for Kosovo to remain under the sovereignty of the Federal Republic of Yugoslavia;