Vertaling van "fédérales soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1994, année de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, qui avait été adopté en 1991 sous le règne de Me Gil Rémillard, alors ministre de la Justice du Québec, le ministère de la Justice du Canada a procédé à de nombreuses études préparatoires sur une trentaine de questions complexes portant sur la meilleure façon de s'assurer que les lois fédérales soient compatibles avec le nouveau Code civil.
Since 1994, the year in which the new Quebec Civil Code, adopted in 1991, came into effect, during the reign of Quebec Minister of Justice Gil Rémillard, the Minister of Justice for Canada carried out numerous preliminary studies on thirty or so complex issues, with a view to best ensuring compatibility between federal laws and the new Civil Code.

Bien entendu, il est extrêmement important de s'assurer que les mesures législatives fédérales soient compatibles avec la protection offerte aux droits ancestraux et issus de traités par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Naturally, it is extremely important to ensure that federal legislative measures are compatible with the protection of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Je vous ai dit que toutes les administrations ont déjà mis en place à l'heure actuelle des régimes de cotes de sécurité—nous avons utilisé les ressources fédérales, les sept millions de dollars que Transports Canada a mis à notre disposition, pour créer ces régimes ou les modifier de façon à ce qu'ils soient compatibles avec la norme—ou les auront mis en place d'ici la fin de l'exercice financier.
What I have suggested is that every one of the jurisdictions either have right now safety-rating regimes in place—we've used the federal money, the $7 million Transport Canada made available to us, to build those systems or re-engineer them to be consistent with the standard—or will have them in place by the end of this fiscal year.

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.
Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.

L'harmonisation du droit fédéral et du droit civil du Québec vise à faire en sorte que les lois fédérales soient pleinement compatibles avec les nouveaux concepts et institutions du droit civil; qu'elles utilisent une terminologie correcte et précise et que les amendements apportés aux lois fédérales tiennent compte de la terminologie française du droit coutumier.
The objectives of harmonization of federal legislation with the civil law of Quebec are to ensure that federal legislation is fully consistent with the new civil law concepts and institutions, that federal legislation employs correct and precise terminology, and that amendments to federal legislation take into account French common law terminology.