Vertaling van "toute publicité comparative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices de toute publicité comparative en matière d'alimentation
Guidelines for the Use of Comparative Advertising in Food Commercials

publicité comparative
comparative advertising

effet de la faillite indépendamment de toute publicité
effect of the bankruptcy independently of advertisement

publicité comparative
comparative advertising | competitive advertising

Publicité comparative relative aux propriétés thérapeutiques - Ébauche des lignes directrices pour les médicaments en vente libre
Comparative Advertising: Therapeutic Aspect - Draft guidance document for non-prescription drugs

publipostage | publicité toute boîte | prospection par correspondance | mailing
direct-mail advertising | direct mail advertising | direct mail | mailing | direct-mail promotion | direct mail promotion | direct-mail solicitation | direct mail solicitation

publipostage | publicité toute boîte | publicité directe par voie postale
direct-mail advertising | direct mail | direct-mail promotion | direct-mail solicitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a lieu dans le cadre d'une publicité comparative satisfaisant à toutes les conditions établies par la directive 2006/11/CE;
(ii) is made in comparative advertising satisfying all conditions set forth in Directive 2006/114/EC;

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs , de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative ; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive , the Directive on Unfair Commercial Practices , and the Directive on Misleading and Comparative Advertising ; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive, the Directive on Unfair Commercial Practices, and the Directive on Misleading and Comparative Advertising; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

Dans la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la «publicité» désigne toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21).
Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising states: ‘advertising’ means the making of a representation in any form in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations (OJ L 376, 27.12.2006, p. 21).

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

J. considérant que tout porte à croire que le manque de clarté entourant l'utilisation actuelle des nanomatériaux dans les produits de consommation est amené à perdurer, à moins qu'il n'existe des exigences claires de notification applicables à ce type d'utilisation et que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments,
J. whereas the lack of clarity about the actual use of nanomaterials in consumer products is unlikely to change, unless there are clear notification requirements on the use of nanomaterials, as well as full enforcement of Directive 2006/114/EC,

ii) a lieu dans le cadre d'une publicité comparative satisfaisant à toutes les conditions établies par la directive 2006/11/CE;
(ii) is made in comparative advertising satisfying all conditions set forth in Directive 2006/114/EC;

«publicité comparative», toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
‘comparative advertising’ means any advertising which explicitly or by implication identifies a competitor or goods or services offered by a competitor.

à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,
to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time.

Il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci.
It is desirable to provide a broad concept of comparative advertising to cover all modes of comparative advertising.