Traduction de «termes de crédit du fonds peuvent maintenant obtenir » (Français → Anglais) :

Les Premières nations admissibles à l'amélioration des termes de crédit du fonds peuvent maintenant obtenir des prêts leur permettant de répondre aux besoins en logements du marché de leurs collectivités en particulier, que ce soit pour un financement individuel, pour des travaux de construction ou de rénovation d'une maison, ou pour la construction d'un immeuble collectif de logement locatif pour la Première nation.
First Nations that qualify for the fund's credit enhancement now acquire loans to address the market housing needs specific to their communities, be it individual financing, the construction or the renovation of a home to then purchase, or the construction of a new multi-unit rental accommodation for the nation.

Et les frais de thérapie spéciale pour les personnes souffrant d'un grave handicap, par exemple d'autisme, peuvent maintenant être réclamés aux termes du crédit d'impôt pour frais médicaux.
And the cost of special therapies for persons with severe disabilities, such as autism, can now be claimed under the medical expense tax credit.

Cela est dû au fait que les entreprises étrangères peuvent se servir de leur agence de crédit à l'exportation pour obtenir des lettres de crédit ou autres types de liquidité exigés par les prêteurs à long terme ici, au Canada.
It has to do with foreign companies being able to use their export credit agencies to help them obtain letters of credit or other kinds of liquid security required by long-term lenders on projects here in Canada.

Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre de ce fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue, le cas échéant, de liquider ledit fonds fiduciaire.
The European Parliament and/or the Council may request the Commission to discontinue appropriations for that trust fund or to revise the constitutive act with a view to the liquidation of the trust fund, where appropriate.

Le prêt PR permet aux PME d'obtenir de nouveaux prêts en accédant plus facilement au financement car il fournit aux intermédiaires financiers une contribution au financement et un partage des risques de crédit, ce qui leur permet de proposer aux PME davantage de fonds à des conditions préférentielles en termes de réduction des taux d'intérêt et/ou de réduction des garanties.
The RS loan provides new loans to SMEs with easier access to finance by providing financial intermediaries with funding contribution and credit risk sharing and thereby offering SMEs with more funds at preferential conditions in terms of interest rate reduction and/or collateral reduction.

Ils peuvent obtenir un crédit d'un an et l'appliquer à la période de résidence de trois ans, maintenant passée à quatre ans, qu'ils doivent passer au pays avant d'obtenir leur citoyenneté.
They can get one year towards the three years, now four years, as a credit against the time that they have to be here for citizenship.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:
3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

Autrement dit, si une université n'a pas, dans le passé, obtenu de fonds de recherche de ces sources, il lui est extrêmement difficile de maintenant obtenir et partager du financement aux termes de la formule établie.
In other words, if a university does not have a history of receiving research funding from these sources, it is extremely difficult to now attract and share in the funding under the existing formula.

3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

Les zones côtières qui ont à faire face aux plus grands besoins en termes socio-économiques peuvent de ce fait espérer obtenir un soutien des Fonds structurels.
Coastal areas with the greatest need in socio-economic terms could therefore expect to obtain support from the Structural Funds.