Traduction de «entreprises étrangères peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

entrée d'entreprises étrangères [ entrée d'institutions étrangères ]
foreign entry

entreprise étrangère
non-resident firm [ foreign-owned firm ]

Entreprises étrangères et petites entreprises
Foreign and Small Business

rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères
international trade credit report

ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises
such loans may be used for onlending to other firms

fins étrangères à l'entreprise
purposes other than those of the business

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).
Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).

Q. considérant que l'Union a jusqu'ici veillé à l'ouverture de ses marchés publics à la concurrence internationale et qu'elle s'est dotée de règles visant à encourager une concurrence loyale et efficace dans le marché unique et une mise en concurrence, sur un pied d'égalité, des investisseurs internationaux; qu'il n'existe dans l'Union aucune discrimination qui soit fondée sur la propriété ou le contrôle par des acteurs étrangers et que, pour participer à un PPP, les entreprises étrangères peuvent être établies au niveau local;
Q. whereas the EU has hitherto kept its public procurement markets wide open to international competition and has put in place rules seeking to ensure genuine and fair competition on the single market and to enable international investors to compete on an equal footing; whereas inside the EU there is no discrimination on grounds of foreign ownership or control, and whereas companies from abroad may set up a local base in order to participate in PPPs;

10. insiste sur le fait que les marchés publics de l'Union sont largement ouverts à la concurrence internationale et dotés de règles destinées à favoriser une concurrence équitable et effective au sein du marché unique, ainsi qu'une croissance inclusive reposant sur le principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse économiquement et sur des conditions de concurrence égales pour les investisseurs internationaux; rappelle qu'une participation ou un contrôle étranger ne saurait être source de discriminations et que des entreprises étrangères peuvent s'établir localement pour participer à des PPP;
10. Stresses that EU markets for public procurement are largely open to international competition, with rules aimed at enhancing fair and effective competition within the single market, achieving inclusive growth based on the principle of contracts being awarded in line with the most economically advantageous tender and providing a level playing field for international investors; recalls that there is no discrimination on the basis of foreign ownership or control, and that companies from abroad may establish themselves locally in order to participate in PPPs;

En conséquence, la Commission estime que les règles allemandes désavantagent les entreprises étrangères par rapport aux entreprises nationales concurrentes et qu’elles peuvent être dissuadées d’établir leurs activités en Allemagne.
The Commission therefore considers that German rules disadvantage foreign companies in comparison with domestic competitors and that these companies may be deterred from establishing business in Germany.

Ce qui m'inquiète surtout avec l'AECG, c'est que les municipalités canadiennes qui décident de donner à contrat la gestion de leur système municipal d'eau potable devront obligatoirement accepter les soumissions des entreprises étrangères distributrices d'eau. Pour l'instant, elles peuvent inviter des entreprises étrangères à soumissionner, mais elles ne sont pas tenues d'inviter des entreprises européennes.
When it comes to CETA, I am more concerned about the fact that, if Canadian municipalities decide to give a contract for the management of their municipal drinking water systems, they would be forced to allow foreign water companies to bid on those contracts, whereas now they can invite a foreign company to bid, but they are not required to have a European water company bid.

17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;
17. Stresses that the European public procurement market is more open than the markets of the EU’s international partners and that, as a result, European companies cannot compete with third-country companies on a level playing field and continue to have difficulties in gaining access to third-country markets; calls on the Commission to ensure reciprocity in the opening of markets and access to public procurement contracts, both in Europe and elsewhere, in accordance with agreements between the EU and third countries;

Les membres de l'OMC peuvent choisir librement entre diverses formules: organiser le service comme un monopole, public ou privé; ouvrir le marché des services à des fournisseurs concurrents, mais de limiter l'accès aux entreprises nationales; ouvrir le marché des services aux fournisseurs nationaux et étrangers, mais de ne contracter aucun engagement au titre de l'AGCS; prendre des engagements au titre de l'AGCS couvrant les droits des entreprises étrangères de fournir des services, en plus des fournisseurs nationaux, en les faisant bénéficier, ou non, du même traitement que les fournisseurs nationaux.
WTO members have thus several possibilities at their disposal: maintain the service as a monopoly, public or private; or - open the service to competing suppliers, but restrict access to national companies; or open the service to domestic and foreign suppliers, but make no GATS commitments on it; or make GATS commitments covering the right of foreign companies to supply the service, in addition to national suppliers.

Les entreprises qui réussissent au Canada peuvent souvent grâce à cette situation connaître un bon succès à l'échelle internationale parce que les gouvernements et les entreprises étrangères savent qu'au Canada nous n'accordons pas d'habitude un contrat à une entreprise simplement parce qu'il s'agit d'une entreprise canadienne.
Companies that are successful within Canada can often get some leverage from that fact in order to be successful internationally because international companies and governments know that, in Canada, we typically do not give contracts to a company simply because it is a Canadian company.

Ainsi, les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent poursuivre le gouvernement canadien. Les étrangers et les entreprises étrangères peuvent faire de même.
Canadians and Canadian companies and foreigners and foreign companies can sue the Canadian government.