À la veille de la Journée internatio
nale de la femme, j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en co
mité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la
...[+++] troisième fois et adopté.
On the cusp of International Women's Day, I hope to find consent for the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), be deemed read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.