Traduction de «minimale de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]
minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

coussins de fonds propres: la directive introduit, en plus des exigences minimales de fonds propres, deux coussins de fonds propres: un coussin de conservation des fonds propres identique pour toutes les banques de l'UE et un coussin de fonds propres contra-cyclique à déterminer au niveau national;
capital buffers: it introduces two capital buffers on top of the minimum capital requirements: a capital conservation buffer identical for all banks in the EU and a countercyclical capital buffer to be determined at national level.

La décision commune sur le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à appliquer à chaque filiale au niveau individuel prend en compte l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée au niveau consolidé et de l'entreprise mère par l'autorité de résolution au niveau du groupe, et son élaboration, son arrêt, sa communication et le contrôle de son application suivent toutes les étapes — excepté celles qui concernent l'établissement de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau consolidé ou de l'entreprise mère — prévues aux articles 90 à 93.
The joint decision shall take into account the minimum requirement on own funds and eligible liabilities set at consolidated and parent entity level by the group-level resolution authority, and shall follow all steps, other than the ones concerning setting up the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated or parent entity level, of Articles 90 to 93, for drafting, reaching, communicating and monitoring the application of the joint decision on the level of the minimum requirement of own funds and eligible liabilities to be applied to each respective subsidiary at an individual level.

Le calendrier de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est révisé à la lumière de l'évaluation de la résolvabilité et reflète son résultat, en particulier lorsque ladite évaluation aboutit à des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, qui peuvent avoir un effet immédiat sur l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé ou au niveau d'entités.
The minimum requirements for own funds and eligible liabilities joint decision timetable shall be reviewed in light of and reflect the outcome of the resolvability assessment, especially when that assessment results in measures to remove or address substantive impediments to resolvability that may have immediate effect on the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated or entity level.

1. Avant que débute le processus de décision commune sur l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales conviennent d'un calendrier d'étapes à suivre durant ce processus (ci-après le «calendrier de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles»).
1. Prior to the initiation of the joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall agree on a timetable of steps to be followed in that process (hereinafter ‘minimum requirements for own funds and eligible liabilities joint decision timetable’).

4. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est calculée comme étant le montant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs et des fonds propres de l'établissement.
4. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities shall be calculated as the amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities and own funds of the institution.

La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).
The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).

Pourtant, les principaux arguments en faveur des peines d'emprisonnement minimales sont fondés sur le paragraphe 212(2.1) du Code criminel. Cette disposition impose une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction grave qui consiste à vivre des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans, ce qui, de toute évidence, constitue une infraction à caractère sexuel.
Yet, the main argument to support the minimum penalties are based on section 212(2.1) of the Criminal Code which imposes a five-year mandatory minimum sentence for the aggravated offence of living off the avails of prostitution of a person under the age of 18 — quite clearly a sex-related offence.

Tous deux ont fondé leur approche sur des exigences minimales de fonds propres, un processus de surveillance et un recours accru à la discipline du marché, mus en cela par le besoin commun d'un nouveau dispositif mondial d'adéquation des fonds propres apte à renforcer la stabilité du système financier international par une meilleure intégration des profondes mutations enregistrées sur les marchés financiers au cours de la dernière décennie.
The approach of both the Commission and the Basel Committee is based on minimum capital requirements, a supervisory review process and an emphasis on market discipline. It is driven by a common need for a new global capital framework that ensures greater stability of the international financial system by better reflecting the huge changes in financial markets over the last decade.

La Commission et le comité de Bâle ont tous deux fondé leur approche sur des exigences minimales de fonds propres, un processus de surveillance et un recours accru à la discipline du marché, mus en cela par le besoin commun d'un nouveau dispositif mondial d'adéquation des fonds propres apte à renforcer la stabilité du système financier international par une meilleure prise en considération des profondes mutations enregistrées par les marchés financiers au cours de la dernière décennie.
The approach of both the Commission and the Basel Committee is based on minimum capital requirements, a supervisory review process and an emphasis on market discipline. It is driven by a common need for a new global capital framework that ensures greater stability of the international financial system by better reflecting the huge changes in financial markets over the last decade.