Vertaling van "telles règles depuis assez " (Frans → Engels) :

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.
Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.

Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission , les règles de l'air communes, telles qu'elles ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission , sont devenues applicables et ont été récemment mises à jour par le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2016/1185 .
Since the adoption of Commission Implementing Regulation (EU) No 428/2013 , the common rules of the air, as adopted by Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 , have become applicable and have been recently further updated by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1185 .

Bien que les règles soient d'application depuis assez peu de temps et qu'il soit difficile de distinguer entre leur contribution propre et celles d'autres facteurs sous-tendant diverses actions, l'expérience acquise à ce jour montre que les règles budgétaires révisées de l'UE ont bel et bien joué un rôle.
While the rules have only been in operation for a rather short period of time and their specific contribution is difficult to distinguish from other factors driving various policy actions, the first experience suggests that the reformed EU fiscal rules indeed have played a role.

Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts.
In view of the management rules established in the Finance Acts passed since it was set up, this public body has not generated such revenue, which for that matter was not foreseen and did not generate interest.

L’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, si besoin est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur.
The interpretation which the Court of Justice gives to a rule of European Union law clarifies and defines, where that is necessary, the meaning and scope of that rule as it must be or ought to have been understood and applied from the time of its coming into force.

Je sais que le Parlement européen réclame de telles règles depuis assez longtemps.
I know that the European Parliament has been asking for such rules for quite a long time.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

- 2 - L'Uruguay Round est d'une importance primordiale, non seulement parce qu'un succès comblerait les lacunes les plus manifestes dans les règles existantes en matière de commerce international, mais aussi parce que ces négociations sont devenues un test de la confiance que le monde accorde aux principes de liberté des échanges, qui ont entraîné une telle croissance et une telle prospérité depuis la Seconde Guerre mondiale.
The Uruguay Round is of critical importance not just because a successful outcome will fill some of the more obvious gaps in the existing rules of international trade, but because it has become a test of the world's faith in the open trading principles which have brought such growth and prosperity since the Second World War.