Traduction de «finances intervenues depuis » (Français → Anglais) :

Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts.
In view of the management rules established in the Finance Acts passed since it was set up, this public body has not generated such revenue, which for that matter was not foreseen and did not generate interest.

Le 26 février 2008, l'actuel ministre des Finances, en l'occurrence le député de Whitby—Oshawa, est intervenu à la Chambre, comme Walter Harris l'a fait il y a plus d'un demi-siècle, pour annoncer la création de l'instrument d'épargne personnel le plus important depuis l'introduction du REER en 1957.
On February 26, 2008, our current finance minister, the member for Whitby—Oshawa, would stand in the same chamber Walter Harris did over half a century ago to announce the single most important personal savings vehicle since the RRSP of 1957.

37. estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - déjà présentées par la Commission - devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;
37. Believes that the financial perspectives already proposed by the Commission for the period post-2006 should take proper account of developments since last spring, reflect the new Commission's priorities (in line with this resolution), and run for a financing period in line with the length of the mandates of the Parliament and the Commission;

37. estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - déjà présentées par la Commission - devraient dûment tenir compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;
37. Believes that the financial perspectives already proposed by the Commission for the period post-2006 should take proper account of developments since last spring, reflect the new Commission’s priorities (in line with this resolution), and run for a financing period in line with the length of the mandates of the Parliament and Commission;

41. estime que la Commission devrait réviser ses propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - publiées par sa devancière -, de manière qu'elles tiennent compte des évolutions politiques intervenues depuis le printemps dernier, mettre en œuvre les priorités politiques de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;
41. Believes that the Commission should review its proposals for the financial perspectives post-2006, issued under the previous Commission, so that they take account of political developments since last spring, implement the new Commission’s priorities (consistent with this resolution), and adjust the financing period to bring it into line with the length of the mandates of the Parliament and Commission;

Cette réforme de la PAC, à quatre ans d'intervalle avec la réforme "Agenda 2000" qui poursuivait le mouvement engagé en 1992, de réduction progressive du financement budgétaire (soutien par les prix) et d'augmentation de la compensation financière sous forme d'aides directes aux producteurs, représente le changement le plus radical intervenu depuis la fondation de la PAC en 1958.
This reform of the CAP, four years after the Agenda 2000 reform which continued the trend begun in 1992 of progressive reduction of budgetary financing (price support) and increasing financial compensation in the form of direct aid to producers, is the most radical change since the foundation of the CAP in 1958.

41. demande - compte tenu de l'extension du mandat d'Europol intervenue depuis la signature de la Convention Europol et eu égard à l'élargissement des missions d'Europol prévu par le traité d'Amsterdam - que l'article 35, paragraphe 2, de la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, soit modifié de manière telle que le budget d'Europol soit intégré dans le budget communautaire;
41. Calls, in the light of the extended mandate of Europol since the signature of the Europol Convention, and having regard to the enlargement of the tasks of Europol by the Amsterdam Treaty, for the amendment of Article 35(2) of the Europol Convention to the effect that the budget of Europol is to be funded by the contributions of the Member States and other occasional revenue, with a view to incorporating the Europol budget in the budget of the EC;

G. considérant que les mesures d’ordre général prévues par l’organisation commune du marché actuelle dans le secteur des fruits et légumes sont insuffisantes et inadaptées à la concurrence accrue pratiquée par les pays tiers, qui vendent leurs fruits à coque et leurs caroubes à bas prix alors que, depuis la réforme des OCM intervenue en 1996 dans le secteur des fruits et légumes, il existe une marge financière suffisante pour financer le modeste soutien qu’exige la production communautaire de fruits à coque et de caroubes,
G. whereas the general measures applying under the existing COM in the fruit and vegetables sector are inadequate and are not adapted to the current high levels of competition from third countries, which are selling their nuts and locust beans at low prices, even though, since the 1996 reform of the fruit and vegetables COM, a sufficient financial margin has existed to fund the modest degree of support required for the Community's nut and locust bean production,

Depuis avril 1994, soit depuis que le Bloc québécois est intervenu pour la première fois sur un projet de loi concernant les conventions fiscales, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de faire le ménage dans les vieilles conventions fiscales qui existent depuis plusieurs années avec des pays qui ont des taux de taxation diamétralement opposés aux taux de taxation canadiens et, s'il le faut, de mettre ces conventions fiscales de côté, parce qu'elles créent des déséquilibres dans les échanges fiscaux entre le Canada et les pays signataires de ces conventions, qui sont considérés comme des paradis fiscaux.
Since April 1994, when the Bloc Quebecois first intervened with respect to a tax convention bill, we have been asking the Minister of Finance and the government to tidy up some long-standing tax conventions with countries whose tax rates differ radically from Canadian tax rates and, if need be, to set them aside because they create imbalances in fiscal exchanges between Canada and the parties to these conventions, which are considered tax havens.

Rappelant les conditions de financement de ce prêt (voir IP(91) 163 du 27/2/91) le Commissaire Van Miert a déclaré : "Le nouveau prêt qui vient d'être consenti à la Grèce s'inscrit dans une tradition déjà longue puisque depuis 1976, la Communauté est intervenue en faveur de ceux de ses membres, l'Italie, l'Irlande, la France, la Grèce, qui connaissent des difficultés passagères"".
Referring to the conditions for financing the loan (cf. IP(91) 163 of 27 February 1991), Mr Van Miert said, "The new loan which has just been granted to Greece forms part of a long tradition dating back to 1976, since when the Community has helped those of its members - Italy, Ireland, France and now Greece - which were in temporary difficulties"".