Vertaling van "dudit marché telle " (Frans → Engels) :

Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que de telles viandes ne soient mises sur le marché que si elles sont produites conformément à l’annexe III, sections III et IV, dudit règlement.
Food business operators are to ensure that such meat is placed on the market only if it is produced in compliance with Sections III and IV of Annex III to that Regulation.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

1. Les États membres veillent à ce qu’un marché soit déclaré dépourvu d’effets par une instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ou à ce que l’absence d’effets dudit marché résulte d’une décision d’une telle instance dans chacun des cas suivants:
1. Member States shall ensure that a contract is considered ineffective by a review body independent of the contracting authority/entity or that its ineffectiveness is the result of a decision of such a review body in any of the following cases:

1. Les États membres veillent à ce qu’un marché soit déclaré dépourvu d’effets par une instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou à ce que l’absence d’effets dudit marché résulte d’une décision d’une telle instance dans chacun des cas suivants:
1. Member States shall ensure that a contract is considered ineffective by a review body independent of the contracting authority or that its ineffectiveness is the result of a decision of such a review body in any of the following cases:

(8 ter) Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours de procédures d'autorisation préalable obligatoires et au moyen de telles procédures, instituées par la législation des États membres et en vertu desquelles, avant que le produit ou le type de produit puisse être mis sur le marché d'un État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre doit donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande par le demandeur.
(8b) Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of obligatory prior authorisation procedures, established by law of the Member States and under which, before the product or type of product may be put on the market of a Member State or a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application submitted by the applicant.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

Il est vrai que des mesures européennes telles que la directive sur le marché des émissions, visant à réduire le coût du respect des engagements pris à Kyoto, nous aideront à réduire la résistance des États-Unis vis-à-vis dudit protocole.
It is true that European measures such as the directive on trading emissions, aimed at reducing the cost of compliance with Kyoto, will help to reduce US resistance to the aforesaid Protocol.

Une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si le niveau des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'événements extraordinaires a atteint le seuil de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes dans les régions relevant de l'objectif no 1, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 et comprenant les régions visées à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, et de 30 % dans les autres zones.
In order for such aid to be considered compatible with the common market, the level of damages caused by natural disasters or exceptional occurrences must reach a threshold of 20 % of the average turnover of the firm concerned in the previous three years in Objective 1 regions as defined in Article 3 of Regulation (EC) No 1260/1999, and including the regions defined in Article 6(1) of that Regulation, and 30 % in other areas.