Traduction de «telle dotation complémentaire était justifiée » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises estiment qu'une telle dotation complémentaire était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
The French authorities took the view that an additional contribution was justified by EDF's projected profits in 1997, which were in fact achieved during subsequent years.

Contrairement aux observations des autorités françaises, il n'apparaissait pas non plus qu'une telle dotation complémentaire en capital serait, non une aide, mais un investissement auquel aurait procédé dans des circonstances comparables un investisseur privé avisé en économie de marché, justifié par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se seraient d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
Contrary to the observations by the French authorities, nor was such a capital contribution an investment rather than an aid measure which a rational private investor in a market economy would have made in comparable circumstances, justified by EDF's projected profits in 1997, which were in fact achieved during subsequent years.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre du 11 décembre 2002, les autorités françaises ont contesté qu'EDF ait bénéficié d'un avantage fiscal et fait valoir notamment que la dotation complémentaire en capital corrigeait une sous-capitalisation et était de ce fait justifiée.
The French authorities, in their comments submitted to the Commission by letter dated 11 December 2002, denied that EDF had received a tax concession and argued that the additional capital contribution corrected an under-capitalisation and was therefore justified.

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

M. Al Loney: J'ajouterai que comme nous employons environ 8 000 personnes dans la région d'Ottawa-Carleton, il serait pour nous très important qu'il y ait une réduction des cotisations d'assurance-emploi si une telle réduction était justifiée—et il semble que ce soit le cas à première vue.
Mr. Al Loney: I would only add that as an employer of approximately 8,000 people in the Ottawa-Carleton region, we would have to say that it would be a high priority for us to see a reduction in the EI premiums, if in fact that's justified—and it appears on the surface to be.

De toute évidence, une telle divulgation n'était pas justifiée dans l'intérêt public.
Obviously, such identification was not warranted in the public interest.

Si le médecin jugeait qu'une telle mesure n'était pas justifiée, le patient se plaignait qu'il n'avait pas reçu de traitement — ce qui n'était pas du tout le cas.
If the doctor doesn't feel a venogram is warranted, he won't order a venogram and the patient will sometimes complain they didn't get treatment—which wasn't the case.

Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
A mandatory minimum worked in the impaired driving situation, but had we done that on a whole series of other crimes of that nature, its effectiveness would have been extremely limited and reduced.