Vertaling van "non-perçu était justifiée " (Frans → Engels) :

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

Cette approche était justifiée par la variabilité géographique du sol, qui exige des politiques du sol avec une forte composante locale.
Such an approach was justified by the geographical variability of soil, which requires soil policies to have a strong in-built local element.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

Le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l'Agence ont estimé que l'exclusion du nonylphénol était justifiée après une évaluation de l'efficacité, de la faisabilité et de la contrôlabilité de la restriction.
The exclusion of NP was considered justified by the Agency's Committees for Risk Assessment (‘RAC’) and Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) when evaluated in terms of the effectiveness, practicality and monitorability of the restriction.

Par conséquent, la Commission a conclu qu’aucune suspension du droit de douane préférentiel sur les importations de bananes originaires du Pérou n’était justifiée.
Consequently, the Commission has concluded that any suspension of the preferential customs duty on imports of bananas originating in Peru was not warranted.

La création d'un tel registre ne devrait donc être envisagée que si son accès était strictement limité et si l'interrogation de ce registre était justifiée par un intérêt supérieur et impérieux au regard de la sécurité publique.
The creation of such a register should therefore only be envisaged if access is strictly limited and if searching the register is justified by an overwhelming and imperative public security interest.

(2) Deuxièmement, le recours intensif à l'instrument de flexibilité pendant l'Agenda 2000 montre que sa création était justifiée.
(2) Secondly, the intensive use of the flexibility instrument during Agenda 2000 shows its creation was justified.

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.