Vertaling van "minimale obligatoire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, le lundi 3 février, le juge Patrick Healy, de la Cour du Québec, a rendu un jugement de 27 pages, dans lequel il explique soigneusement pourquoi la peine minimale obligatoire était excessive pour une personne démunie contrainte de payer une amende de 100 ou de 200 $.
In fact, Monday, February 3, Justice Patrick Healy of the Quebec court delivered a 27-page judgment carefully indicating why the mandatory minimum penalty was disproportionally harsh for an indigent person who was subjected to the $100 or $200 fine.

Le sénateur Cowan : Le problème, c'est que, si nous adoptions le projet de loi ou si une peine minimale obligatoire était prévue, le juge n'aurait plus aucune marge de manœuvre.
Senator Cowan: Surely the issue is that if we were to pass this bill, or any mandatory minimum sentence, once it gets to the judge, the judge has no discretion.

En 2002, le ministère de la Justice a publié un rapport affirmant que les peines minimales obligatoires était le moins efficaces lorsqu'il est question de criminalité liée à la drogue.
In 2002 the Department of Justice issued a report stating that mandatory minimum sentences were least effective when it came to drug offences.

Dans chaque cas, exception faite de certaines des peines prévues pour les accusations de violence à l'égard des enfants, l'adoption de peines minimales obligatoires était appropriée.
In each case, with the exception of some of those in the child abuse file, it was appropriate for this legislature to do that.

Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
A mandatory minimum worked in the impaired driving situation, but had we done that on a whole series of other crimes of that nature, its effectiveness would have been extremely limited and reduced.