Vertaling van "obligations était justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

Monsieur le Président, dans sa décision rendue récemment au sujet de l'affaire Henry c. Canada, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que l'obligation de prouver son identité et son adresse de résidence avant de voter était justifiée en tant que limite raisonnable du droit de vote aux termes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mr. Speaker, in the recent Henry v. Canada decision in the B.C. Court of Appeal, the court found that the requirement to prove identity and residence before voting was justified as a reasonable limit on voting rights under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le groupe d'experts a constaté qu'étant donné que les pays sont obligés de suivre les normes internationales où c'est possible, étant donné que le Codex était précisément inclus à titre de norme internationale, et étant donné que la norme européenne était plus stricte que le Codex, les interdictions européennes concernant le boeuf en provenance de l'Amérique du Nord n'étaient pas justifiées en droit international et devaient être abrogées.
The panel found that since countries are obliged to follow international standards where possible, since the Codex was specifically included as an international standard, and since the European standard was stricter than Codex, European bans on North American beef were unjustifiable under international trade law and must cease.

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

Il a rappelé à cet égard le principe selon lequel l'obligation d'étiquetage n'était justifiée que dans le cas ou son absence induirait le consommateur en erreur.
He reminded delegations of the principle that the labelling requirement was justified only where its absence would mislead the consumer.

Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais nous espérons que notre honorable collègue qui le présente se souviendra de l'accord tacite sur les amendements—qui était entendu dans ce projet de loi—que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a proposés pour qu'une troisième catégorie concernant les produits naturels soit créée et que nous puissions avoir un contrôle sur la fabrication, l'innocuité scientifique et l'étiquetage, parce que les obligations en regard de l'affichage contenues dans le Règlement sur les produits de santé naturels nous semblent importantes et justifiées.
We will be voting for this bill, but we do hope that our hon. colleague who introduced the bill will remember the tacit understanding concerning the amendments my colleague from Rosemont—La Petite-Patrie had brought forward to create a third category of natural products and ensure control over the manufacturing, scientific safety and labelling of the products, because we feel the labelling requirements found in the Natural Health Products Regulations are important and justified.

Deuxièmement, nous avons non seulement fait ce constat mais le Parlement, nos élus du peuple, se sont volontairement imposés l'obligation de ne point restreindre ces droits à moins d'être capable de démontrer que cette restriction était justifiée dans une société libre et démocratique.
Secondly, not only did we acknowledge these rights, but Parliament, home to our elected representatives, willingly imposed upon itself the obligation not to limit these rights unless it could be proven that limiting them was justified in a free and democratic society — not just in the free and democratic society in which we currently lived, but in any future free and democratic society.