Vertaling van "telles obligations était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.
The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Tel est notamment le cas des centres situés dans la zone où RTVE (organisme public de radiodiffusion) était tenue de proposer son signal, mais où une telle obligation n'est pas imposée aux radiodiffuseurs privés (environ 2,5 % de la population).
This is in particular the case of sites that are located in the area where RTVE (public broadcaster) is obliged to provide its signal, but where there is no such obligation for the private broadcasters (around 2,5 % of the population).

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

La République française rappelle, en outre, que, conformément à l’article 1 , paragraphe 6, de la position commune 2001/931, le Conseil était, à la fin du mois de juin 2008, dans l’obligation de réexaminer, dans les meilleurs délais, ladite liste telle qu’établie par la décision 2007/868.
In addition, the French Republic recalls that, in accordance with Article 1(6) of Common Position 2001/931, at the end of June 2008 the Council was obliged to review, as soon as possible, the list as drawn up by Decision 2007/868.

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.
10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.

Cela permet donc, le cas échéant, aux soumissionnaires d'obtenir les informations nécessaires sur les obligations en matière sociale qu'ils devront respecter sur le lieu d'exécution du marché si le marché leur était adjugé et de tenir compte, lors de la préparation de leurs offres, des coûts qu'entraîneraient de telles obligations.
In this way, tenderers can obtain the necessary information in advance on the social obligations that will be applicable if the contract is awarded to them. It also permits tenderers to take account in the preparation of their tenders of the costs that compliance with such obligations would involve.