Vertaling van "dotation complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires
additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information

agent de dotation [ agente de dotation | agent de dotation en personnel | agente de dotation en personnel ]
staffing officer [ staffer ]

expert-conseil en dotation [ experte-conseil en dotation | consultant en dotation | consultante en dotation ]
staffing consultant

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite
private pension plan | supplemental pension plan

examen paraclinique | examen complémentaire | test complémentaire | examen diagnostique complémentaire | épreuve diagnostique
diagnostic test | diagnosis test | complementary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. attire l'attention sur l'ampleur des efforts et des ressources nécessaires pour rapprocher progressivement la législation moldave de l'acquis de l'Union; se félicite donc de l'augmentation notable de l'aide que l'Union a accordée à la République de Moldavie ces dernières années et qui s'élève à 410 000 000 EUR au titre de la période 2014-2017, à laquelle s'ajoute la possibilité d'une dotation complémentaire qui est fonction des progrès réalisés en termes de démocratie, d'état de droit et de libertés fondamentales; souligne toutefois que le financement de l'Union doit se fonder sur des progrès tangibles et mesurables dans les domaines concernés et que la mise en œuvre des projets doit intégrer les principes de transparence, d'efficacité et de bonne gestion; salue par ailleurs l'aide bilatérale fournie par les États membres et invite l'ensemble des donateurs à coordonner la programmation de leur aide;
48. Draws attention to the efforts and the amount of resources needed for a gradual approximation of the Moldovan legislation with the EU acquis; welcomes therefore the substantial increase in EU assistance provided to the Republic of Moldova in recent years, with up to EUR 410 million available for the period 2014-2017 and the possibility to receive additional funding in the light of progress achieved in the area of democracy, the rule of law and fundamental freedom; underlines, however, that EU financing should be based on tangible and measurable progress in the areas concerned and that implementation of projects should take into account the principles of transparency, efficiency and sound management; welcomes, furthermore, the bilateral assistance provided by Member States and encourages all donors to coordinate the programming of their assistance;

2. Le montant des paiements directs nationaux complémentaires pouvant être octroyés pour une année donnée et au titre d'un régime de soutien donné est limité à une dotation financière spécifique.
2. The amount of complementary national direct payments which may be granted in a given year and for a given support scheme shall be limited by a specific financial envelope.

Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

(5 bis) Il convient d'accorder davantage d'attention et une dotation budgétaire plus élevée aux initiatives complémentaires à la recherche nucléaire de base, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le capital humain et les actions visant à pallier le risque de pénurie de compétences dans les années à venir (par exemple des bourses accordés aux chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte de leadership qui s'ensuivrait pour l'Union.
(5a) Increased attention and budget spending are needed for initiatives ancillary to core nuclear research, in particular as regards investment in human capital and actions aimed at addressing the risk of skills shortages in the coming years (e.g. grants to researchers in the nuclear field) and the consequent loss of leadership for the Union.

F. considérant que certains États membres ont dû déployer de gros efforts pour utiliser les dotations du FEM en raison de difficultés à trouver le financement national complémentaire;
F. whereas some Member States have struggled to use the EGF owing to difficulties in finding national matched funding;

Dans cette enveloppe est comprise une dotation complémentaire de 70 millions € pour le Hainaut français, décidée par le Conseil européen, qui permettra de renforcer l’effet de levier des Fonds structurels sur le territoire de ces trois arrondissements.
This envelope includes an additional sum of EUR 70 million for the French Region of Hainaut, decided upon by the European Council, which will enhance the lever effect of the Structural Funds on the territory of these three arrondissements.

5. Les programmes opérationnels concernés par une ou plusieurs des dotations spécifiques visées dans les dispositions complémentaires de l'annexe II contiennent des informations relatives aux procédures prévues pour attribuer ces dotations spécifiques et en garantir le suivi.
5. Operational programmes affected by one or more specific allocations referred to in the additional provisions in Annex II shall contain information on the procedures foreseen to allocate and ensure the monitoring of these specific allocations.

Une dotation complémentaire d'un milliard d'euros, à laquelle il serait bon de conférer un important effet de levier, se traduirait par une nette majoration des ressources financières destinées à ce secteur, ce qui permettrait de renforcer les programmes existants et d'apporter un soutien accru aux États ACP qui n'ont pas encore désigné l'eau comme un axe prioritaire de leur document de stratégie par pays.
An additional Facility of one billion EUR, to be used with a high leverage factor would lead to a substantial increase of funding for the sector, which would allow to reinforce the existing programmes and expand support to a larger number of ACP countries among those who have not yet prioritised water in their CSPs.

Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite d'un plafond de 15 % de la dotation financière annuelle totale allouée au programme.
However, the complementary actions referred to in Article 2(2)(b) may be financed up to 100 %, subject to a ceiling of 15 % of this programme's total annual financial allocation.