Vertaling van "telle dotation complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement aux observations des autorités françaises, il n'apparaissait pas non plus qu'une telle dotation complémentaire en capital serait, non une aide, mais un investissement auquel aurait procédé dans des circonstances comparables un investisseur privé avisé en économie de marché, justifié par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se seraient d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
Contrary to the observations by the French authorities, nor was such a capital contribution an investment rather than an aid measure which a rational private investor in a market economy would have made in comparable circumstances, justified by EDF's projected profits in 1997, which were in fact achieved during subsequent years.

Les autorités françaises estiment qu'une telle dotation complémentaire était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
The French authorities took the view that an additional contribution was justified by EDF's projected profits in 1997, which were in fact achieved during subsequent years.

Ce deuxième dispositif fiscal vise à permettre aux organismes d’assurance de bénéficier de la déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation afférentes à certains contrats d’assurances complémentaires collectifs (article 39 quinquies GD du CGI) au-delà de ce que permet le régime de droit commun (article 39 quinquies GB) pour de telles provisions.
This second tax measure aims to enable insurers to benefit from the tax deduction for equalisation provisions relating to certain supplementary group insurance policies (Article 39 quinquies GD of the General Tax Code (CGI)) beyond that which is permitted under ordinary law (Article 39 quinquies GB) for such provisions.

50. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS ; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life+ qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;
50. Emphasises the need to support the introduction of such initiatives with adequate EU funding, especially from specific programmes and funds such as CIVITAS ; supports the Commission's view that there are opportunities for obtaining financial assistance to address environmental priorities in urban areas under the proposed Life+ Regulation, the Cohesion Fund, the Structural Funds and the research framework programme, and is consequently opposed to any cuts in their budgets. Points, however, to the need to identify sources of additional specific funding to meet the new challenges arising from the strategy for the urban environment;

6. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement de l'UE adéquat, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life+ qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;
6. Emphasises the need to support the introduction of such initiatives with adequate EU funding, especially from specific programmes and funds such as CIVITAS; supports the Commission’s view that there are opportunities for obtaining financial assistance to address environmental priorities in urban areas under the proposed Life+ regulation, the Cohesion Fund, the Structural Funds and the research framework programme, and is consequently opposed to any cuts in their budget. Points, however, to the need to identify sources of additional specific funding to meet the new challenges arising from the strategy for the urban environment.

50. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement de l'UE adéquat, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life+ qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;
50. Emphasises the need to support the introduction of such initiatives with adequate EU funding, especially from specific programmes and funds such as CIVITAS; supports the Commission’s view that there are opportunities for obtaining financial assistance to address environmental priorities in urban areas under the proposed Life+ Regulation, the Cohesion Fund, the Structural Funds and the research framework programme, and is consequently opposed to any cuts in their budgets. Points, however, to the need to identify sources of additional specific funding to meet the new challenges arising from the strategy for the urban environment;