Traduction de «taille demande dans ce contexte que ces derniers soient tenus » (Français → Anglais) :

11. prie instamment les États membres de tenir compte, avant toute intervention, de la situation particulière des opérateurs de petite et moyenne taille; demande dans ce contexte que ces derniers soient tenus de disposer d'une assurance responsabilité civile ou d'adhérer à un fonds commun de responsabilité.
11. Urges the Member States, when taking any action, to consider the special situation of small and medium-sized operators; calls in this context for small-and medium-sized operators to be required to have third-party insurance or membership of a common liability fund.

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile
Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum

Le mécanisme devant conduire à la conclusion d'accords sur les niveaux de service qui sont à l'avantage des deux parties est proposé pour répondre à une demande des expéditeurs. Ces derniers veulent que les chemins de fer soient tenus d'inclure dans les contrats toutes les conditions des services fournis.
The mechanism for providing a service level agreement that is beneficial to both parties was intended to address concerns by shippers that the railways should be providing contracts for all service terms.

20. fait observer que les régions rurales se trouvent confrontées à des défis démographiques de taille; considère, dans ce contexte, qu'il importe d'accompagner le changement démographique et de rendre les zones rurales plus attractives aux yeux des jeunes; souligne qu'il importe de garantir l'accès à des services et à des infrastructures innovants afin de favoriser une intégration économique, sociale et culturelle adéquate des régions rurales, et demande instamment que ces dernières soient considérées comme des acteurs à part entière dans le cadre des relations entre zones urbaines et rurales, leur garantissant ainsi un développement harmonieux;
20. Draws attention to the demographic challenges that are particularly acute for rural areas; considers it important, in this regard, that demographic change should be managed and that rural areas should be more made more attractive to young people; stresses the need to safeguard access to innovative services and infrastructure in order to facilitate effective economic, social and cultural participation, and urges that rural areas be seen as integral to urban-rural relationships so that balanced development can be ensured;

La demande a trait à une action au civil intentée par Mme Di Giovanni, présidente du tribunal de surveillance de Naples, à l'encontre de M. Gargani, des éditeurs et des directeurs de l'hebdomadaire Il Roma, dans le cadre de laquelle la requérante demande que ces derniers soient solidairement tenus de lui verser 500 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé à sa réputation par l'article de M. Gargani.
The request relates to civil proceedings brought by Ms Di Giovanni, the President of the Tribunale di Sorveglianza, Naples, against Mr Gargani, the publishers and the managers of the weekly Il Roma in which she seeks to have them held jointly and severally liable to pay her EUR 500,000 damages for the damage allegedly done to her reputation by Mr Gargani's article.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

6. souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelle du Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG;
6. Underlines the importance of carrying forward into the IGC the more open, pluralistic and consensual spirit of the Convention, including the Presidency's keeping the members of the Convention informed; calls for progress reports to be made, firstly at the monthly part-sessions of the European Parliament and secondly before its Committee on Constitutional Affairs, if possible in the presence of the representatives of the national parliaments, on the work of the IGC;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que leurs droits et les conditions régissant l'adhésion de la Colombie-Britannique à la fédération canadienne soient reconnus et à ce que les droits reconnus aux pêcheurs et les frais que ces derniers sont tenus de payer s'inscrivent dans le droit fil des engagements qui ont été pris lorsque la Colombie-Britannique a accepté de faire partie de la Confédération.
The petitioners call upon Parliament to ensure that their rights and the conditions of British Columbia's union with Canada be recognized, and that their rights then as fishermen and the fees that they have to pay are fulfilling the obligation that was taken when British Columbia entered Confederation.

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésion économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.
6. Calls for a comprehensive strengthening of regional and local autonomy and for its institutional role to be enhanced; representatives of autonomous regions should be involved in the preparation of legislative initiatives when European decisions have a direct or indirect impact on their autonomy; the Member States should be obliged to consult the autonomous regions when transposing European law; stresses the significance of Article 16 of the EC Treaty and, in this connection, criticises a creeping erosion of legal certainty in the area of general interest services; calls for general interest services and economic and social cohesion to be reinforced as central, basic principles for the further development of the Treaty.

Il vise à donner suite à une longue attente des Canadiens, qui demandent depuis des années que les parents ou tuteurs de jeunes contrevenants qui s'acquittent mal de leurs responsabilités à l'égard de ces derniers soient tenus d'en rendre compte.
They address an issue which Canadians have demanded be addressed for years, that the parents or guardians of young offenders be called to account when they fail to discharge their responsibility to supervise.