Le mécanisme devant conduire à la conclusion d'accords sur les niveaux de service qui sont à l'avantage des deux parties est proposé pour répondre à une demande des expéditeurs. Ces derniers veulent que les chemins de fer soient tenus d'inclure dans les contrats toutes les conditions des services fournis.
The mechanism for providing a service level agreement that is beneficial to both parties was intended to address concerns by shippers that the railways should be providing contracts for all service terms.
