Vertaling van "dernière soient tenus " (Frans → Engels) :

11. prie instamment les États membres de tenir compte, avant toute intervention, de la situation particulière des opérateurs de petite et moyenne taille; demande dans ce contexte que ces derniers soient tenus de disposer d'une assurance responsabilité civile ou d'adhérer à un fonds commun de responsabilité.
11. Urges the Member States, when taking any action, to consider the special situation of small and medium-sized operators; calls in this context for small-and medium-sized operators to be required to have third-party insurance or membership of a common liability fund.

Bien que les États membres soient tenus de transmettre à Eurostat leurs résultats mensuels en valeur statistique, ils sont limités au niveau des modalités pratiques de la collecte de cette dernière.
While Member States have to send Eurostat their monthly results by statistical value, they are limited in the practical arrangements for its collection.

(22) Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural.
(22) Member States should be required to undertake controls in accordance with the rules to be fixed by the Commission by means of delegated acts, notably regarding the type and intensity of controls, adapted to the nature of the different rural development measures.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

11. souligne qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des consommateurs et qu'il y a lieu de prévoir des garanties pour empêcher l'interruption de l'approvisionnement; il faut que les États membres soient tenus de désigner un fournisseur de dernier ressort et qu'ils en informent les consommateurs, ce dispositif devant faire l'objet d'une législation nationale;
11. Underlines that special attention must be paid to consumer protection and that safeguards must be put in place in order to prevent grid disconnection; Member States have to appoint a supplier of last resort and inform the consumers thereof; such a mechanism must be set up by national legislation;

Dans l’intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient tenus de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier.
In the public interest, therefore, land users should be required to take precautionary measures when their use of the soil can be expected to significantly hamper soil functions.

6. souligne l'importance de maintenir dans le cadre de la CIG, l'esprit plus ouvert, plus pluraliste et consensuel de la Convention, en prévoyant, notamment, que les membres de cette dernière soient tenus informés par la présidence; demande qu'il soit fait rapport, d'une part devant la session plénière mensuelle du Parlement européen, d'autre part devant sa commission des affaires constitutionnelles, et en présence, si possible, des représentants des parlements nationaux, sur l'état d'avancement des travaux de la CIG;
6. Underlines the importance of carrying forward into the IGC the more open, pluralistic and consensual spirit of the Convention, including the Presidency's keeping the members of the Convention informed; calls for progress reports to be made, firstly at the monthly part-sessions of the European Parliament and secondly before its Committee on Constitutional Affairs, if possible in the presence of the representatives of the national parliaments, on the work of the IGC;

L'agence FRONTEX a un rôle unique à jouer pour que la définition des priorités futures de la recherche se fonde sur les besoins concrets des services nationaux de contrôle des frontières et pour que ces services soient tenus informés des dernières évolutions, par l'organisation d'ateliers.
FRONTEX has a unique role in ensuring that the practical needs of national border guard authorities can feed into the definition of future research priorities, as well as for keeping those authorities informed of the latest developments through the organisation of workshops.