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Traduction de «pétitionnaires demandent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner




créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]

petitioning creditor




demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle ...[+++]

The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.


La transparence est toujours de mise, puisque la publication du nom du pétitionnaire et du contenu de la pétition se fera toujours dans nos registres mais si, pour une raison de protection de la vie privée, le pétitionnaire demande l’incognito, nous pourrons lui donner raison.

There must always be transparency, since the petitioner’s name and the content of the petition will always be published on our registers, but if, in order to protect privacy, the petitioner asks for anonymity, we will be able to provide this.


4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment à son Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;


4. considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment au Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

4. Considers that the present procedure for registration of petitions unduly delays their examination, and is concerned that this may be perceived as displaying a certain lack of sensitivity towards petitioners; urges its Secretary-General, therefore, to take the necessary measures to transfer the registration of petitions from the Directorate-General of the Presidency to the secretariat of the committee responsible;


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La pétitionnaire demande une aide au Parlement européen en vue de la protection des singes et autres animaux sauvages menacés d'extinction du fait de la chasse et du commerce illégaux.

The petitioner is seeking the assistance of the European Parliament for the protection of simians and other wild animals which are in the process of being exterminated as a result of unlawful hunting and trade.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour faire primer les droits et la sécurité des citoyens et non les droits des délinquants sexuels violents, reconnus comme tels. Les pétitionnaires demandent également que les lois fédérales accordent la priorité à l'application et au resserrement des conditions de libération conditionnelle, de façon que les peines pour agression sexuelle soient purgées consécutivement pour que le public soit mieux protégé.

The petitioners ask parliament to take measures necessary to ensure that public citizen rights and their safety are paramount over the rights of known violent sex offenders, and that federal laws be directed to give priority to enforcing and tightening parole conditions so that each sentence of sexual assault is served consecutively to better protect the public.


1. Les pétitions dans lesquelles le pétitionnaire demande que la Communauté légifère dans un domaine donné ou bien modifie la législation existante.

1. Petitions in which the petitioner calls on the Community to legislate in a given area or modify existing legislation.


Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'environ 100,000 avortements thérapeutiques sont pratiqués chaque année au Canada, au coût de plus de 50 millions de dollars. Ces pétitionnaires et tous les autres Canadiens doivent avoir leur mot à dire quand il s'agit de déterminer l'utilisation des derniers publics consacrés aux soins de santé et quels sont les actes médicaux qu'ils jugent essentiels (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire aux prochaines élections dans lequel on demanderait aux Canadiens s'ils sont en faveur du financement de l'a ...[+++]

These petitioners and all Canadians deserve to have a voice in how their health care dollars are spent and which health care procedures they consider essential (1525 ) The petitioners call on Parliament to support a binding national referendum to be held at the time of the next general election to determine whether or not Canadians are in favour of federal government funding for abortion on demand.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui modifiera la Loi sur les jeunes contrevenants comme suit: Tout adolescent de 14 ans ou plus qui commet un crime de violence, notamment un meurtre, un homicide involontaire coupable, des voies de fait graves, une agression sexuelle ou un vol à main armée, sera automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, aura un casier judiciaire et sera passible des mêmes peines qu'un adulte, compte tenu de sa maturité. Les pétitionnaires demandent également que l'on publie le nom des jeunes contrevenants qui sont dangereux.

The petitioners humbly pray and call upon Parliament to enact legislation to revise the Young Offenders Act as follows: when a youth 14 years of age and above commits any crime of violence, including but not limited to murder, manslaughter, aggravated and sexual assault and armed robbery, he or she will automatically be tried in adult court with criminal records and adult sentences, taking into consideration the maturity of the offender; and public identification of a convicted young dangerous offender.


Quatre cent cinquante-quatre pétitionnaires de ma circonscription demandent au Parlement de prendre des mesures pour protéger les droits de l'enfant à naître et 392 autres pétitionnaires demandent que l'euthanasie ne soit pas légalisée.

Four hundred and fifty-four petitioners from my riding request that Parliament take measures to protect the rights of the unborn child and another 392 petitioners ask that euthanasia not be made legal.


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