Vertaling van "sénateur carignan selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Senator Fraser: This is one reason I cannot agree with Senator Carignan's impressively reasoned arguments that the bill before us would be unconstitutional in relation to section 133 of what we used to call the British North America Act.

Le sénateur Kinsella a fait valoir que la résolution 1610 de la Chambre des communes britannique énonçait un principe à l'égard des projets de loi selon lequel «aucun projet de loi ne devrait reprendre une question déjà abordée au cours d'une même session».
Senator Kinsella noted that the 1610 resolution of the British House of Commons enunciated a principle with respect to legislation " that no bill of the same substance be brought in the same session" .

Le sénateur Cools: Le sénateur Carstairs pourrait-elle nous préciser pourquoi on a rendu cet avis juridique selon lequel le projet de loi serait inconstitutionnel?
Senator Cools: Would Senator Carstairs share with us why this legal opinion was rendered that the bill was unconstitutional?

Le sénateur Carignan : Le deuxième volet de ma question concerne un commentaire selon lequel le projet de loi aurait été déposé en février 2011, donc que l'idée vient de février 2011 et que le projet de loi serait adopté en mars 2011, ce qui serait une procédure beaucoup trop expéditive, politique et autre.
Senator Carignan: The second part of my question has to do with a suggestion that the bill was tabled in February 2011, so the idea comes from February 2011, and that the bill would be passed in March 2011, which would be a far too hasty procedure, politically or otherwise.

Le sénateur Kinsella a fait valoir que la résolution 1610 de la Chambre des communes britannique énonçait un principe à l'égard des projets de loi selon lequel « aucun projet de loi ne devrait reprendre une question déjà abordée au cours d'une même session ».
Senator Kinsella noted that the 1610 resolution of the British House of Commons enunciated a principle with respect to legislation " That no bill of the same substance be brought in the same session'.