Traduction de «loi serait inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la loi de la deuxième étape portant sur les élections réduit légalement le pouvoir discrétionnaire du premier ministre en l'obligeant à choisir la personne élue, je pense alors que nous aurions franchi la limite et apporté une modification à l'article 29, et que cette loi serait inconstitutionnelle.
If the second step legislation dealing with the elections legally fetters the Prime Minister's discretion by requiring him to select the elected person, then I think we would have crossed the path and made a change to section 29, and that would be unconstitutional as a piece of legislation.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Le sénateur Cools: Le sénateur Carstairs pourrait-elle nous préciser pourquoi on a rendu cet avis juridique selon lequel le projet de loi serait inconstitutionnel?
Senator Cools: Would Senator Carstairs share with us why this legal opinion was rendered that the bill was unconstitutional?

Si la loi de la deuxième étape portant sur les élections réduit légalement le pouvoir discrétionnaire du premier ministre en l’obligeant à choisir la personne élue, je pense alors que nous aurions franchi la limite et apporté une modification à l’article 29, et que cette loi serait inconstitutionnelle.
If the second step legislation dealing with the elections legally fetters the Prime Minister’s discretion by requiring him to select the elected person, then I think we would have crossed the path and made a change to section 29, and that would be unconstitutional as a piece of legislation.