Vertaling van "loi en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur le Conseil consultatif pour les questions internationales
Advisory Council on International Affairs Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Il a également été décidé de prélever au préalable des moyens auprès du secteur du gaz et de l'électricité pour les octroyer aux CPAS afin de financer les missions prévues dans la loi en question.
It was also decided to collect resources from the gas and electricity sector in advance and allocate these to the social assistance centres in order to provide funding for the tasks specified in the Act in question.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

Un tel raisonnement ne se retrouverait ni dans les exposés des motifs des projets de loi ni dans les lois en question ou des textes pris pour leur application.
Such reasoning is not to be found in either the explanatory memorandums to the draft laws or the acts in question or the texts adopted to implement them.

Poursuivre la formation des organismes chargés d’appliquer la loi aux questions des droits de l’homme et aux techniques d’enquête, notamment pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements.
Extend the training of law enforcement agencies on human rights issues and investigation techniques, in particular in order to strengthen the fight against torture and ill-treatment.

Si la Commission partage les objectifs de la loi en question et est favorable à nombre de ses dispositions, les particularités de l'environnement culturel et juridique de l'Union européenne commandent l'acceptation par les États-Unis de solutions européennes aussi efficaces.
Whilst the Commission shares the objectives of the SOA and supports many of its measures, differences in the EU's cultural and legal environments require mutual acceptance by the US of equally effective European solutions.

De plus, la Commission ne dispose d'aucun élément tendant à démontrer que l'adoption de la loi en question a conféré un avantage commercial à Sniace.
In addition, the Commission is unaware of any evidence demonstrating that the passing of the Law conferred a commercial advantage on SNIACE.