Traduction de «loi selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

sous le régime des lois [ selon les lois | en vertu de la législation ]
under the laws [ pursuant to the laws ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

loi de priorité selon l'enregistrement
race statute

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

loi de priorité selon la connaissance
notice statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

traité selon la loi
dealt with according to law

compression-extension selon la loi A
A-law companding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Des procès équitables et l’application de la loi selon les procédures prévues sont indispensables pour garantir la réconciliation et faire un pas constructif vers un avenir meilleur.
Fair trials and due process are indispensable in ensuring reconciliation and taking a constructive step towards a better future.

Je souhaiterais conclure par quelques mots sur l’ancien ministre des affaires étrangères, M. Aziz: même les anciens membres du régime de Saddam Hussein ont droit à l’application de la loi selon les procédures prévues.
I would like to close with a few words about the former foreign minister, Mr Aziz: Even former members of the Saddam Hussein regime are entitled to the due process of the law.

Vous en avez cité un – le fait que le financement privé ne fasse pas partie de la loi selon laquelle la transparence est requise.
You mentioned one of them – the fact that private funding is not part of the law where transparency is required.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.
any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Jusqu'à présent, le SIS a été une grande réserve d'informations et de signalements de personnes et d'objets : il contient des données qui ont été introduites par chaque État membres sur la base de lois, selon des critères différents et dont l'utilisation était disponible à différents niveaux de responsabilité.
Hitherto, SIS has been a huge collection of information and notes on people and objects: it contains data entered by each Member State according to different laws and criteria which has been accessible to users at different levels of responsibility.

Il en va de même pour la primauté du droit, en vertu de laquelle la puissance publique ne peut porter atteinte aux règles de droit, comme pour le principe de préjudice de la loi, selon lequel la puissance publique ne peut s'exercer que sur la base d'une règle de droit.
This is true both in respect of the primacy of the law, whereby State activities may not violate the law, and of the principle that State activity may only take place on the basis of a statute.