a) lorsque le service d’intérêt et d’amortissement est assuré par les bénéfices d’exploitation, dans le cas de projets mis en œuvre par des entreprises du secteur de la production, ou par un engagement souscrit par l’État dans lequel le projet est mis en œuvre, ou de toute autre manière, dans le cas d’autres projets,
(a) where, in the case of projects carried out by undertakings in the production sector, interest and amortisation payments are covered out of operating profits or, in other cases, either by a commitment entered into by the State in which the project is carried out or by some other means; and