Vertaling van "juridique selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Sharon Baker: Selon nous, chaque organisme et établissement de soins de santé du pays a reçu un avis juridique selon lequel c'est leur responsabilité individuelle que d'assurer la conformité.
Ms. Sharon Baker: From our point of view, the legal advice that each health care facility and agency is getting in this country is that it is their individual responsibility to be compliant.

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe juridique selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes d'information et de communication conçus pour les opérations douanières doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

La Cour suprême de la Chine, la plus haute instance juridique du pays, et le service de police ont renforcé les mesures d’intimidation en publiant un avis juridique selon lequel toute personne incitant des Tibétains à s’immoler par le feu est coupable de meurtre prémédité.
In a further use of intimidation, China's supreme court, the top prosecution body, and police issued a joint legal opinion whereby the charge of intentional murder should apply to anyone urging Tibetans to set themselves alight.

Ensuite, la Cour estime que ladite obligation est également compatible avec le principe de sécurité juridique selon lequel les passagers et les transporteurs aériens doivent connaître avec exactitude l’étendue respective de leurs droits et obligations.
Next, the Court holds that that obligation is also compatible with the principle of legal certainty according to which passengers and air carriers must know precisely the respective scope of their rights and obligations.

La création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel devrait être considérée comme le processus juridique selon lequel les États membres doivent renforcer la coopération entre leurs blocs d'espace aérien respectifs.
The establishment of a functional airspace block should be considered as the legal process through which Member States must enhance cooperation between their respective airspace blocks.

Je tiens à signaler que Gavin Buchan nous a dit dans son témoignage qu'ils étaient satisfaits de l'avis juridique selon lequel les garanties diplomatiques et ce que je devrais appeler le commencement du renforcement des capacités, parce que ce n'était que le début du processus, étaient adéquats compte tenu des circonstances et étaient conformes aux obligations juridiques internationales parce que — et c'est le terme qui a été utilisé — ils respectaient la souveraineté de l'Afghanistan.
We were told by witness Gavin Buchan, for the record, that they were satisfied with legal advice that both diplomatic assurances and what I would have to call the commencement of capacity building, because they were only starting that process, were adequate in these circumstances and were in compliance with international legal obligations because—and this term was used—they respected Afghanistan's sovereignty.

Dès lors, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel plusieurs actes juridiques différents (apport partiel d’actifs et de passifs, puis share deal) équivaudraient à un acte juridique donné (vente d’actifs) dès lors que l’un des actes juridiques réellement mis en œuvre constitue la négation de l’acte juridique recherché.
Consequently, the Commission cannot accept the argument that several different legal instruments (partial contribution of assets and liabilities, then share deal) are equivalent to a given legal instrument (sale of assets) since one of the legal instruments actually implemented is the negation of the legal instrument sought.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Il y est souligné en particulier au point 2.1 que dans la DSGD, la clause est le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire.
In particular, session 2.1 underlines that, in the DGSD, the clause was the outcome of a compromise between the Commission, reluctant to accept the export prohibition, certain delegations, which on the contrary attached particular importance to this clause, and the Legal Service, which considered it to be admissible only as temporary.

M. Birnbaum : Permettez-moi d'intervenir. Nous avons soulevé ce point sur l'avis de notre conseiller juridique, qui a émis un argument juridique selon lequel le gouvernement fédéral n'avait pas rempli son obligation de défendre l'article 23 de la Constitution du Canada.
Mr. Birnbaum: If I might, that point was raised on the advice of our legal counsel, a legal argument about the federal government having not upheld its obligation to defend the Constitution of Canada and section 23.