Vertaling van "systèmes de réglementation constituerait donc " (Frans → Engels) :

Une étude comparative des systèmes de réglementation constituerait donc un moyen idéal de comprendre le sujet.
Such a study of comparative regulatory systems would serve as an ideal vehicle to gain this understanding.

Le champ d'application élargi du système de conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales.
The wider scope of the cross-compliance system as laid down in this Regulation should therefore include a framework within which Member States are to adopt national standards of good agricultural and environmental condition.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Dans le cadre du débat sur la réglementation du système bancaire, il est donc important de se rappeler que c'est une intervention massive de l'État qui a provoqué tous ces problèmes dans le système américain.
So it is important for us to remember when we are debating banking regulation that it was massive government intervention that led to the problems that occurred in the U.S. system.

3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique , des 50 mesures proposées et des 12 leviers pour le marché intérieur , le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.
3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda , the 50 proposed measures and the 12 levers for the internal market , the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.

Au Canada, un tel système constituerait donc une menace pour des personnes innocentes comme celles que j'ai déjà mentionnées.
In Canada, that kind of system would therefore constitute a threat to innocent people such as those I just mentioned.

Bien que j'appuie cette motion et ses objectifs par rapport à un meilleur système de réglementation des valeurs mobilières, je dirai d'emblée que je ne crois pas que la commission qui serait créée constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec.
Let me say right at the outset, despite the fact that I support this motion and its intentions in terms of a better securities regulation system, I do not acknowledge or accept the words that this proposal is an intolerable intrusion into Quebec's jurisdiction.

La Commission considère donc qu'une étape fondamentale, pour créer un marché libéralisé et intégré de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, consiste à accorder une totale liberté de choix et d'accès à tous les prestataires de ces services, y compris les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres.
The Commission considers therefore that a fundamental step in achieving a liberalised and integrated market for clearing and settlement in the EU is to grant comprehensive rights of choice and access to all providers of Clearing and Settlement services, including Central Counterparties and Securities Settlement Systems.

Un opérateur étranger est donc empêché de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres.
A foreign operator is therefore prevented from operating on a cross-border basis or using the intermediary services of a securities settlement system.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...