Traduction de «comparative des systèmes de réglementation constituerait donc » (Français → Anglais) :

Une étude comparative des systèmes de réglementation constituerait donc un moyen idéal de comprendre le sujet.
Such a study of comparative regulatory systems would serve as an ideal vehicle to gain this understanding.

L'analyse comparative des systèmes de soins et des pratiques thérapeutiques, permettant l'identification de "bonnes pratiques", est donc d'un intérêt particulier pour améliorer la qualité des systèmes de soins de santé, et donc l'utilisation optimale des ressources de la protection sociale.
Comparative analysis of health care systems and medical treatment, making it possible to identify "best practice", will therefore be particularly useful in improving the quality of health care systems and optimising the use of resources in the context of social protection.

Vous avez eu la chance de comparer les systèmes de réglementation des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
You had the benefit of comparing and contrasting those regulatory systems between the Northwest Territories and the Yukon.

permettre à l’ACIA de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’importation de produits réglementés lorsque : a) les obligations légales, les systèmes d’inspection et les infrastructures servant au conditionnement des produits réglementés à l’étranger sont comparables à ceux existant au Canada ou b) les systèmes étrangers de conditionnement des produits réglementés en vue de l’exportation sont comparables aux systèmes canadiens; permettre aussi à l’Agence de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’exportation de produits réglementés;
allows the CFIA to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the importation of regulated products where either: a) the foreign legal requirements, inspection systems and facilities for preparing regulated products for export are comparable to those in Canada, or b) the foreign systems for preparing the regulated products for export are comparable to Canadian systems; it also permits the Agency to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the exportation of regulated products;

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Un système d'indicateurs de la santé qui prévoit des mécanismes communs pour la collecte des données comparables à tous les niveaux est donc nécessaire.
Therefore, a system of health indicators is needed, with common mechanisms for collecting comparable data at all levels.

Au Canada, un tel système constituerait donc une menace pour des personnes innocentes comme celles que j'ai déjà mentionnées.
In Canada, that kind of system would therefore constitute a threat to innocent people such as those I just mentioned.

La Commission considère donc qu'une étape fondamentale, pour créer un marché libéralisé et intégré de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, consiste à accorder une totale liberté de choix et d'accès à tous les prestataires de ces services, y compris les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres.
The Commission considers therefore that a fundamental step in achieving a liberalised and integrated market for clearing and settlement in the EU is to grant comprehensive rights of choice and access to all providers of Clearing and Settlement services, including Central Counterparties and Securities Settlement Systems.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...