Traduction de «directive aurait donc » (Français → Anglais) :

l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie ;
the most likely error in the direct payments area would have been 1,1 % lower, and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %, if national authorities had used the information available to them to prevent, detect and correct those errors at least partially ;

a) l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie;
(a) the most likely error in the direct payments area would have been 1.1 % lower, and thus relatively close to the materiality threshold of 2%, if national authorities had used the information available to them to prevent, detect and correct those errors at least partially;

La Cour en conclut que, tant par sa finalité que par son contenu, la directive constitue une mesure permettant d’améliorer la sécurité des transports et qu’elle aurait donc dû être adoptée sur ce fondement.
The Court concludes from this that, both in respect of its aim and its content, the directive is a measure to improve transport safety and should therefore have been adopted on that basis.

Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.
The contract should therefore not have been awarded on the basis of a supplementary contract following a negotiated procedure, but rather in a formal tender procedure with a Europe-wide publication of a tender notice, as required by the rules of the applicable EU public procurement Directive, 2004/18/EC.

Je pense que cette position devrait être semblable à celle d’un chef d’État dans une démocratie parlementaire. On aurait donc une sorte de direction collective de la confédération des États, partiellement abstraite et partiellement concrète, dont le représentant visible, identifiable par tous, serait naturellement une personne, c’est-à-dire un président, dont l’existence est d’ailleurs envisagée par le traité de Lisbonne et qui est une figure très importante, car on sait que dès qu’apparaît une forme de direction collective à la tête d’un État, cela présage généralement la désintégration de cet État.
I believe that it should be something akin to the position of a Head of State in a parliamentary democracy, comprising therefore a sort of partly obscure and partly visible collective head of the confederation of states, the visible representative of which, intelligible to all, would be an individual, of course, that is to say a president, whose existence is already envisaged in the Lisbon Treaty and who is a very important figure, bearing in mind that wherever some form of collective head of state appears, it usually presages the break-up of the state.

Il aurait donc été logique et bénéfique que cette directive couvre également les manipulations génétiques.
It would therefore have been logical and beneficial if this directive had covered genetic engineering too.

L'avion aurait donc été cloué au sol à Dryden et il aurait eu à répondre à la direction d'Air Ontario de cette décision et des frais d'hébergement de 70 passagers dans un hôtel.
That would have had the effect of grounding the aircraft at Dryden and he would have had to answer to Air Ontario management for having done so and run up the expense of putting 70 passengers up in a hotel.

...un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...
...payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a default, the proposed Directive would require that the collateral security be insulated from the effects of the insolvency law applicable to the defaulting participant. ...

Comme je l'ai dit, un ministre de la Couronne qui était candidat à la direction du parti, qui aurait donc pu devenir le premier ministre du Canada, prônait l'abolition de la monarchie malgré le fait qu'il avait juré d'être fidèle et de prêter sincère allégeance.
As I said, a minister of the Crown who was a candidate for the leadership of his party, who therefore could have become Prime Minister of the country, was advocating the abolition of the monarchy even though he had sworn to be faithful and bear true allegiance.