Vertaling van "commission considère donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

La Commission considère donc que le critère de l'exclusion des entreprises en difficulté est satisfait.
Therefore the Commission considers that the criterion relating to the exclusion of companies in difficulty has been met.

La Commission considère donc que le critère de la durée de l'activité est satisfait.
Therefore the Commission considers that the criterion relating to the length of production has been met.

À ce stade, la Commission considère donc:
Therefore at this stage the Commission considers that:

La Commission considère donc que toute modification du système actuel de prix d'entrée doit respecter les termes des accords internationaux en vigueur.
The Commission therefore considers that any change to the current entry price system must respect the terms of the relevant international agreements.

La Commission considère donc que la prudence s’impose dans l’établissement de conclusions, à ce jour nécessairement provisoires en attendant l’issue de recherches complémentaires.
The Commission therefore believes that prudence is required when drafting conclusions which, until now, have had to be provisional pending the outcome of additional research.

La Commission considère donc que les États membres doivent utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour garantir les droits des personnes, y compris celles qui appartiennent à des minorités nationales, et prendre des mesures proactives contre toutes les sources de discrimination.
Therefore, the Commission considers that Member States must use all available legal instruments in order to guarantee the rights of individuals – including those belonging to national minorities – and act proactively against all sources of discrimination.

La Commission considère donc que sa législation existante fournit les mécanismes nécessaires pour une gestion efficace des crises alimentaires et pour protéger correctement les consommateurs.
The Commission therefore believes its existing legislation provides the necessary mechanisms for effective management of food crises and effective consumer protection.

La Commission considère donc que ces questions sont importantes.
The Commission considers these matters to be important, then.

La Commission considère donc qu'une étape fondamentale, pour créer un marché libéralisé et intégré de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, consiste à accorder une totale liberté de choix et d'accès à tous les prestataires de ces services, y compris les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres.
The Commission considers therefore that a fundamental step in achieving a liberalised and integrated market for clearing and settlement in the EU is to grant comprehensive rights of choice and access to all providers of Clearing and Settlement services, including Central Counterparties and Securities Settlement Systems.