Vertaling van "constituerait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, toute atteinte à la vie privée aux termes du projet de loi serait considérée en vertu de l'article 126 comme la violation d'une loi et constituerait donc une infraction, sauf si l'on prouve qu'elle est légitime.
Thus, unless proven " lawful," an infringement of privacy under the bill would be caught by section 126 as contravening a statute and would be an indictable offence.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.

Il pourrait y avoir un cas où le projet de loi S-9 ne va pas assez loin et limite les obligations qui nous incombent en vertu du traité, ce qui constituerait donc une violation dudit traité.
There may be one instance of narrowing our treaty obligations in Bill S-9 in such a way that might mean that Bill S-9 does not go far enough and, thus, may put us in breach of the treaty.

Une agence exécutive a une durée de mandat limitée et ne constituerait donc qu'une solution temporaire.
An executive agency has a limited life and would thus be a temporary solution.

Au Canada, un tel système constituerait donc une menace pour des personnes innocentes comme celles que j'ai déjà mentionnées.
In Canada, that kind of system would therefore constitute a threat to innocent people such as those I just mentioned.

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.
The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.

La majorité de ces mesures de renvoi sont émises contre des étrangers demandeurs d’asile qui ne sont pas munis des documents voulus pour pouvoir entrer au Canada quand ils arrivent à nos frontières (b) De décembre 2003 à la fin septembre 2005, l’ASFC a prononcé 372 mesures de renvoi en raison d’une infraction criminelle qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait donc une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et constituerait un crime grave.
The majority of removal orders are issued to foreign nationals claiming asylum who lack the proper documentation to enter Canada when arriving at our borders. b) From December 2003 to the end of September 2005, the CBSA issued 372 removal orders due to a criminal offence that if it had been committed in Canada, it would have been punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years and would constitute serious criminality.

La révision des perspectives financières constituerait donc la voie la plus indiquée.
Revising the financial perspectives would therefore be the most appropriate course of action.

Ce protocole constituerait donc une réponse aux défis en matière de prolifération que pose l'évolution rapide des sciences et des technologies dans ce domaine, sans freiner les progrès économiques auxquels cette évolution peut conduire et sans porter atteinte aux intérêts nationaux en matière de sécurité.
Such a Protocol would thus respond to the proliferation challenges posed by the rapid scientific and technological developments in this field, without stifling the economic progress these developments can offer and without affecting national security interests.

Le Sommet de Feira constituerait donc une opportunité de rendre à nouveau l'Union européenne plus proche des citoyens, soit en conférant une validité juridique à la déclaration de la Charte des droits fondamentaux, soit - de façon plus judicieuse encore - en voulant intégrer un catalogue clair des compétences dans les Traités.
Feira should therefore give us an opportunity to bring the EU closer to the public, either by giving the Charter of Fundamental Rights legal force, or, which would be even more meaningful, by then stating its intention to include a list of competences in the treaties.