Traduction de «suprême selon laquelle le général moucharraf devait » (Français → Anglais) :

S'il devait être modifié, il changerait irrévocablement les droits des Autochtones en raison de la référence aux fiducies et aux intérêts d'une tierce partie et la décision de la Cour suprême selon laquelle cela englobe les peuples autochtones, la fiducie que le Parlement administre pour les peuples autochtones en ce qui concerne les terres des Indiens.
If it were to be amended, it would irrevocably alter aboriginal rights because of the reference to trusts and interests of a third party and the Supreme Court's ruling that this includes aboriginal people, the trust that Parliament has for aboriginal people regarding the Indian Lands.

Le gouvernement a entériné le plan en 1989. Le plan avait été formulé pour donner suite à la recommandation du Comité Kelly selon laquelle le solliciteur général devait renforcer son rôle de coordonnateur des mesures antiterroristes nationales.
The Plan was approved by the government in 1989, following a recommendation by the Kelly Committee that Solicitor General Canada needed to strengthen its role as coordinator of national counter-terrorism arrangements.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

— vu la décision ultérieure de la Cour suprême selon laquelle le général Moucharraf devait préparer le pays au retour à la démocratie dans un délai de trois ans, en respectant une feuille de route relative au rétablissement de la démocratie,
– having regard to the subsequent ruling by the Supreme Court that General Musharraf was to prepare the country for a return to democracy within three years, in keeping with a roadmap for the restoration of democracy,

‑ vu la décision ultérieure de la Cour suprême selon laquelle le général Moucharraf devait préparer le pays au retour à la démocratie dans un délai de trois ans, en respectant une feuille de route relative au rétablissement de la démocratie,
– having regard to the subsequent ruling by the Supreme Court that General Musharraf was to prepare the country for a return to democracy within three years, in keeping with a roadmap for the restoration of democracy,

Il avait été nécessaire d'adopter ces nouvelles règles — les gens s'en souviendront — après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l'exigence antérieure selon laquelle un parti devait présenter 50 candidats ou candidates à des élections pour pouvoir être enregistré. C'était l'arrêt Figueroa de juin 2003.
It was necessary to adopt new party registration rules — people will remember this — after the Supreme Court's June 2003 decision in Figueroa, which struck down the previous requirement that a party field 50 candidates at an election to become registered.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35