Traduction de «antérieure selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant de la sensibilité aux antibiotiques de la souche Bacillus toyonensis, l'Autorité a conclu que les données supplémentaires fournies ne modifiaient en rien la conclusion antérieure selon laquelle la souche présente un risque de dissémination de gènes codant pour la résistance à la tétracycline et au chloramphénicol, qui sont des antibiotiques utilisés dans la médecine humaine et vétérinaire.
As regards the antibiotic susceptibility of the Bacillus toyonensis strain, the Authority concluded that the supplementary data provided do not alter the previous conclusion that the strain poses a risk for the spread of genes coding for resistance to tetracycline and chloramphenicol, which are antibiotics of human and veterinary importance.

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés reconnaissent également que la DGT et le TEAC se sont écartés de leur pratique antérieure, selon laquelle l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était applicable qu'aux prises de participations directes dans des entités opérationnelles.
The Spanish authorities and the interested third parties also acknowledge that the DGT and TEAC departed from their previous practice according to which it was only possible to apply Article 12(5) TRLIS to direct acquisitions of shareholdings of operating companies.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

24. est conscient du faible développement de cette "boîte à outils" et de l'absence de mécanisme spécifique de contrôle; rappelle par conséquent sa position antérieure, selon laquelle un contrôle approfondi est indispensable, même après la levée d'un embargo, et qu'il convient de mettre en place un instrument de révision pour évaluer et réformer, le cas échéant, la "boîte à outils" et pour assurer le suivi régulier de la situation dans les États où un embargo a été levé, en tenant compte des raisons pour lesquelles cet embargo l'a été; demande instamment au COARM de réexaminer ce mécanisme à intervalles réguliers et de faire rapport au Parlement européen sur l'état d'avancement des discussions;
24. Is aware of a lack of development of the "toolbox" along with a specific mechanism on monitoring; therefore recalls its previous position that thorough monitoring is necessary even after an embargo has been lifted and that there is need for a review mechanism to be set up to assess and revise the toolbox if necessary and to monitor regularly the situation in states where the embargo has been lifted, bearing in mind the reasons for the lifting of the embargo; urges COARM to review the mechanism on a regular basis and to report on such discussions to the European Parliament;

L'affirmation de l'Irlande et d'Aughinish selon laquelle les exonérations constituent une aide antérieure à l'adhésion est en contradiction avec la lettre de mai 1983 dans laquelle l'Irlande a admis que l'aide devait être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
The claim by Ireland and Aughinish that the exemptions constitute pre-accession aid is in contradiction with the letter of May 1983 by which Ireland accepted that the aid was notifiable within the terms of Article 88(3) of the Treaty.

f) le cas échéant, une déclaration selon laquelle la priorité d'une demande antérieure est revendiquée en vertu de l'article 42 du règlement (CE) n° 6/2002, qui mentionne la date de cette demande antérieure et l'État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée;
(f) if applicable, a declaration that priority of a previous application is claimed pursuant to Article 42 of Regulation (EC) No 6/2002, stating the date on which the previous application was filed and the country in which or for which it was filed;

Ceci confirme la conclusion antérieure de la Commission suivant laquelle la féroce concurrence en Corée du Sud a un effet délétère sur le marché mondial et selon laquelle les prix semblent être fixés par les principaux chantiers coréens sans toujours respecter les coûts de production effectifs.
This confirms the Commission's earlier conclusion that fierce competition in South Korea has a detrimental effect on the world market and that prices seem to be set by the major Korean yards without always respecting actual production costs.