Vertaling van "position gouvernementale selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

positions déterminées selon le classement
seeded places [ seeded positions ]

position selon les aiguilles d'un cadran
Clockface position

[valorisation] selon la valeur de marché | évaluation au prix du marché | réévaluation de position | valorisation au prix du marché
mark to the market | mark-to-market

cliché en position forcée | radiographie selon Böhler | technique radiographique suivant la méthode de Böhler
Böhler technics of radiography

valeur selon le rang | valeur selon l'ordre | valeur de position
positional weight

Marchés financiers et politiques gouvernementales : arguments soutenant que les premiers ont une influence positive sur les secondes
Financial markets and government policies: a favourable view

classification selon la position dans la profession
by industrial status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, nos positions sont les suivantes: élimination de toutes les subventions gouvernementales aux exportations; faire en sorte que les gouvernements établissent des règles plutôt que des lignes directrices susceptibles d'être interprétées au profit d'un pays en particulier, si bien que les engagements varient énormément selon les pays; maintenir les contingents tarifaires ou les équivalents tarifaires à leurs niveaux actuels d'ici à ce que l'on corrige les distorsions aux subventions et les inégalités présentes, de façon à créer un contexte commercial conforme à la réalité; et favoriser une concurrence loyale et équitable en amenant les gouvernements à accorder le même degré de soutien à leurs industries respectives ou à plafonner leurs subsides injustifiés selon qu'il s'agisse de produits verts, beiges ou bleus.
As you are aware, our positions are: the elimination of all government-financed export subsidies; the establishment of rules by countries, rather than guidelines that will be interpreted to a country's gain and that result in commitments between countries that are highly unequal; the maintenance of over-quota tariffs or tariff equivalents at their current level, until such a time as trade-distorting subsidies and present inequities are addressed and a truly level playing field is achieved; and the agreement of governments to fairness and equity within a competitive environment by offering the same degree of support to their representative industries, or by capping these supports irrelevant of whether they are green, amber, or blue.

74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a very substantial number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards and sought to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will have the effect of strengthening the human rights clause in all agreements; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;

74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, où un grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'UE contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'UE; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;
74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a high number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards in order to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will prove to strengthen the human rights clause in all agreements; ; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;

Néanmoins, je crains vraiment que les positions s’écartant du bon sens affichées par le Conseil et la Commission visent à donner une capacité juridique selon moi excessive aux organisations non gouvernementales, comme l’a dit Mme Korhola.
Nevertheless, I am extremely worried that positions that move away from the common sense demonstrated by the Council and from the Commission's position intend to give non-governmental organisations excessive legal capacity, in my view, as Mrs Korhola has said.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui, de l’avis de la Cour suprême du Canada, porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 42 73. La plupart des membres du Comité ont aussi mis en doute l’idée que l’article 42 de la loi de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces en recourant à la procédure de modification « 7/50 74 ».
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.73 Most committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that requires Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.74

Il est bon de signaler aussi que deux des plus grands fiscalistes du pays ont demandé au juge Bowman de rejeter explicitement la position gouvernementale car, selon eux, la RGAE ne s'appliquerait pas aux conventions fiscales.
Now, it is important to note that two of the top practitioners in the country asked Justice Bowman explicitly to reject the government's position because GAAR did not apply to tax treaties.