Vertaling van "québec selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

L'enjeu vient de la prétention erronée du gouvernement du Québec selon laquelle il pourrait, seul et de façon unilatérale, décider du processus pouvant mener à la sécession et en changer à volonté selon ses intérêts politiques à court terme.
The issue arises from the false claim by the Government of Quebec that it alone, in a unilateral fashion that changes according to its short term political interests, can decide the process that may lead to secession.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le député cite correctement une déclaration qu'a faite l'actuel premier ministre du Québec selon laquelle, advenant la séparation du Québec, la part de la dette nationale dont le Québec serait responsable serait égale au pourcentage de la population qu'il représente, soit 25 p. 100. C'est une position qui a été prise par nombre des principaux dirigeants séparatistes.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, again the hon. member accurately reflects a citation by the current premier of Quebec that in the event of separation he felt Quebec's share of the national debt should be proportionate to its share of the population, i.e. 25 per cent.

Si le projet de loi C-20 évoquait la Déclaration universelle des droits de l'homme lorsqu'il parle de la protection des droits des minorités dans un Québec distinct, cela diminuerait la perception au Québec selon laquelle Ottawa compte insister pour que le Québec continue de faire comme il lui dira de le faire.
It would also diminish the perception in Quebec that Ottawa intends to insist that Quebec continue to do things its way if Bill C-20 evoked the Universal Declaration of Human Rights when it speaks of assuring minority rights in a separate Quebec.

Voilà l'essentiel du débat auquel nous assistons encore aujourd'hui, soit la déclaration du premier ministre du Québec selon laquelle le Québec n'est pas une société distincte, mais une nation.
This is the essence of the debate that is still going on today, with the statement of the Premier of Quebec that Quebec is not a distinct society, but a nation.