Traduction de «gouvernementale selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur sa ferme conviction, selon laquelle les institutions de l'Union européenne et les États membres, y compris les autorités gouvernementales nationales et régionales, ont le devoir d'adapter le cadre réglementaire et administratif aux changements survenus dans l'économie mondiale du fait de la crise financière;
5. Stresses its deep conviction that the institutions of the European Union and the Member States, including national and local government authorities, have the duty to adapt the regulatory and administrative framework to the changed circumstances of the world economy in the wake of the financial crisis;

6. prend acte de l'annonce faite par Vladimir Poutine, à Mafra, selon laquelle la Russie envisagerait de créer un groupe de réflexion sur la liberté et la démocratie, à Bruxelles ou dans une autre capitale de l'UE, qui serait chargé de surveiller les droits de l'Homme dans l'Union européenne et de contrer les activités des organisations non‑gouvernementales en Russie; est d'avis qu'une telle initiative pourrait ouvrir la voie à une compréhension commune et partagée de la démocratie et des droits fondamentaux à condition que l'UE soit autorisée à créer un groupe de réflexion semblable à Moscou;
6. Takes note of President Putin’s announcement in Mafra that Russia is planning to set up a think tank for freedom and democracy in Brussels or in another EU capital with the aim of monitoring human rights in the European Union and countering non-governmental organisations’ activities in his country; takes the view that such an initiative could pave the way for a common and shared understanding of democracy and human rights, provided that the EU is allowed to set up a similar think tank in Moscow;

17. fait remarquer que, dans les nouveaux États membres, il est de règle que les organisations non gouvernementales sans but lucratif ne disposent pas d'un capital propre suffisant, que les systèmes d'appel de fonds ne sont pas assez développés, et que les consommateurs eux-mêmes ne sont pas disposés à contribuer personnellement au financement des organisations de consommateurs car l'opinion perdure selon laquelle la défense des consommateurs est de la seule responsabilité de l'État;
17. Points out that in the new Member States it is generally the case that non-governmental, non-profit-making organisations do not have the necessary own capital, that fundraising is not adequately developed and that consumers themselves are unwilling to contribute out of their own pockets to consumer organisations on account of the enduring belief that the state alone is responsible for protecting consumers;

17. fait remarquer que, dans les nouveaux États membres, il est de règle que les organisations non gouvernementales sans but lucratif ne disposent pas d'un capital propre suffisant, que les systèmes d'appel de fonds ne sont pas assez développés, et que les consommateurs eux-mêmes ne sont pas disposés à contribuer personnellement au financement des organisations consuméristes, vu que l'opinion perdure selon laquelle la défense des consommateurs est de la seule responsabilité de l'État;
17 Points out that in the new Member States it is generally the case that non-governmental, non-profit-making organisations do not have the necessary own capital, that fundraising is not adequately developed and that consumers themselves are unwilling to contribute out of their own pockets to consumer organisations on account of the enduring belief that the state alone is responsible for protecting consumers;

Autant votre rapporteur se félicite de la participation de la Communauté européenne à la couverture des dépenses de fonctionnement des institutions concernées, autant il juge peu réaliste la condition selon laquelle deux tiers au moins des États membres doivent participer au financement de ces organisations non gouvernementales.
Although the rapporteur very much welcomes the contribution from the European Community to the running costs of appropriate organisations, he sees the condition that at least two-thirds of the Member States must be involved in such non-governmental organisations as extremely unrealistic.

v) à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente.
(v) not buy rough diamonds in, or from, any region that is the subject of an advisory notice from a governmental or KP certification scheme authority to the effect that conflict diamonds are emanating from, or are available for sale in, that region.

v)à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente.
(v)not buy rough diamonds in, or from, any region that is the subject of an advisory notice from a governmental or KP certification scheme authority to the effect that conflict diamonds are emanating from, or are available for sale in, that region.

v) à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente;
(v) not buy rough diamonds in, or from, any region that is the subject of an advisory notice from a governmental or KP certification scheme authority to the effect that conflict diamonds are emanating from, or are available for sale in, that region;

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la procédure de modification générale (la procédure de modification « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l’article 4234. La majorité du Comité a aussi mis en doute l’idée selon laquelle l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvait être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la procédure de modification « 7/50 »35.
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42.34 The majority of the committee members also questioned whether section 42 of the 1982 Act can be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.35

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)