Vertaling van "suisse et dans laquelle il accusait trois canadiens " (Frans → Engels) :

F. considérant que plusieurs rapports font état de près de 1 900 morts en Syrie pendant la tenue des pourparlers en Suisse, ce qui augmente encore le nombre dramatique de victimes, qui s'élève déjà à plus de 130 000 depuis le début de ce conflit qui a commencé en mars 2011 et dure depuis près de trois ans; considérant que le conflit a dégénéré en une guerre civile, et même interconfessionnelle, dans laquelle des carnages quotidiens le disputent à des violations flagrantes du droit humanitaire qui s'apparentent à des crimes de guerre; que, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, près d'un tiers des 22 millions d'habitants que compte le pays a été déplacé, 2 396 861 personnes – dont la moitié sont des enfants – étant officiellement réfugiés dans les pays voisins; que ce nombre devrait frôler les 4 millions d'ici la fin 2014 si aucune solution au conflit n'est dégagée, ce qui exacerbera encore davantage les difficultés déjà considérables expérimentées par les pays limitrophes, notamment le Liban;
F. whereas, according to various reports, nearly 1 900 people died in Syria as talks were being held in Switzerland, increasing further the dramatic death toll of more than 130 000 from the nearly three-year-old conflict that started in March 2011; whereas the conflict has escalated into a civil, or even sectarian, war with daily bloodshed accompanied by flagrant violations of humanitarian law amounting to war crimes; whereas, according to the UNHCR, around one third of the country’s population of 22 million is displaced, with 2 396 861 – half of whom are children – being registered refugees in neighbouring countries; whereas this number is estimated to reach 4 million by the end of 2014 if the situation remains unresolved, adding to the already enormous pressure on neighbouring countries, and particularly on Lebanon;

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 29 septembre est le troisième anniversaire de la date de l'infâme lettre que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée au ministre de la Justice de la Suisse et dans laquelle il accusait trois Canadiens, y compris l'ancien premier ministre Mulroney, de s'être livrés à des activités criminelles.
Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Status of Letter to Swiss Authorities-Possibility of Withdrawal or Negation-Government Position Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, September 29 is the third anniversary of the dating of an infamous letter which was sent by the Minister of Justice and the Attorney General of Canada to the Minister of Justice of Switzerland accusing three Canadians, including former prime minister Mulroney, of engaging in criminal activity.

Le protocole comporte aussi une clause de protection spéciale en vertu de laquelle pendant les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut imposer des contingents pour limiter le nombre des immigrants si, pour une année donnée, le nombre des nouveaux titres de séjour est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %.
The protocol also includes a special protection clause that for ten years after the entry into force of the protocol, allows Switzerland to require quotas limiting the number of immigrants, in case that the number of the new residence permits exceeds in a given year the average for the three preceding years by more than 10%.

J’en profite également pour dire tout mon mécontentement à l’égard du gouvernement de centre-gauche de M. Prodi, qui a déposé un amendement à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, au titre duquel 500 000 Italiens ayant travaillé en Suisse voient leurs retraites réduites de facilement trois quarts par rapport à la somme à laquelle ils ont droit conformément à l’arrêt de la Cour de cassation.
I take this opportunity to protest against President Prodi's centre-left government, which has tabled an amendment to Article 85(6) of the budget law, deducting from the pensions of the 500 000 Italians who have worked in Switzerland a good three-quarters of the amount to which they are entitled in accordance with the judgment of the Court of Cassation.

Les modifications prévoyaient aussi des délais limités pour l'application, comme suit: un an pour les quatre provinces de l'Ouest et les trois territoires; trois ans à compter de la date à laquelle les Lignes aériennes Canadien International et les Lignes aériennes Canadien Régional sont devenues des filiales.
The amendments also provided for limited delays in application as follows: one year for the four western provinces and the three territories; three years from the date that Canadian Airlines and Canadian Regional Airlines became subsidiaries.

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde ?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge sums were not forthcoming to help the world’s poor?

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge sums were not forthcoming to help the world's poor?

Dans l'affaire Airbus, n'est-il pas extraordinaire qu'aucun membre du Cabinet n'ait été au courant de l'enquête de la GRC, d'une lettre envoyée par le ministère de la Justice aux autorités suisses et dans laquelle on lançait des accusations, et non des allégations, contre trois Canadiens, notamment un ancien premier ministre? On affirmait qu'ils étaient engagés dans des activités criminelles même si aucune accusation n'avait été portée.
In the Airbus affair, how extraordinary that no cabinet member knew of the RCMP investigation, of a letter sent by the Department of Justice to Swiss authorities accusing - not alleging, accusing - three Canadians, including a former prime minister, of engaging in criminal activity although no charges had been laid.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Le 12 décembre 1995, le sénateur Balfour a demandé quand le procureur général et le solliciteur général ont pris connaissance pour la première fois de la lettre diffamatoire que le ministère de la Justice a adressée aux autorités suisses, dans laquelle on accusait l'ancien premier ministre Mulroney d'activités criminelles.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, my question is for the Leader of the Government in the Senate. On December 12, 1995, Senator Balfour asked when the Attorney General and Solicitor General first became aware of the defamatory letter from the Department of Justice to Swiss authorities accusing former Prime Minister Mulroney of criminal activities.

Qui plus est, où était l'intégrité du gouvernement du Canada quand il a autorisé, il y a trois ans, l'envoi d'une lettre dans laquelle trois Canadiens innocents étaient accusés d'avoir participé à des «activités criminelles»?
More important, where was the integrity of the Government of Canada when it authorized a letter three years ago, accusing three innocent Canadians of engaging in " criminal activities" ?