Vertaling van "lettre dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 24 juin 2016, le gouvernement polonais a adressé à la Commission une lettre par laquelle il accusait réception de son avis du 1 juin sur l'état de droit.
On 24 June 2016 the Polish Government wrote to the Commission acknowledging receipt of the Commission's Rule of Law Opinion of 1 June.

La demande doit être introduite dans le délai d’un mois à partir de la date d’envoi de la lettre par laquelle le candidat est informé de la fin de sa participation au concours.
Requests must be made within one month of the date of despatch of the letter by which the candidate is notified that his participation in the competition has ended.

Vous trouverez ci-joint deux documents: la lettre par laquelle j'informe le Président du Tribunal de l'Union européenne du retrait de mon recours et la confirmation de la poste indiquant que la lettre a bien été envoyée".
Please find 2 documents attached: my letter withdrawing the claim addressed to the President of the EU General Court, and the confirmation from the post that the letter has been indeed sent.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

Le rapporteur prend acte des observations contenues dans la lettre adressée le 9 octobre 2008 au président de la commission des budgets par le président de la commission du développement régional, lettre dans laquelle est approuvée la proposition d'intervention de la Commission.
Your rapporteur takes note of the remarks of the letter by the Chairman of the Committee on Regional development to the Chair of the Committee on Budgets of 9 October 2008 in which it agrees on the Commission's mobilisation proposal.

4. prend note de la lettre, en date du 18 février 2004, que le greffier a adressée à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, lettre dans laquelle est annoncée une série de mesures qui tendent tant à agir contre l'allongement de la durée moyenne des procédures, observé ces dernières années, qu'à tenir compte de l'élargissement; invite le greffier à lui transmettre, en temps opportun pour la procédure de décharge relative à l'exercice 2003, un rapport détaillé sur les progrès réalisés;
4. Notes the letter of 18 February 2004 from the Registrar to the chairman of the Committee on Budgetary Control, in which the Registrar announces a series of measures both to counter the increase which has emerged over the last few years in the average length of proceedings and to take account of enlargement; calls on the Registrar to submit a detailed progress report to the European Parliament in time for the discharge procedure for the 2003 budget;

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

4. prend note de la lettre, en date du 18 février 2004, que le greffier a adressée à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, lettre dans laquelle est annoncée une série de mesures qui tendent tant à agir contre l’allongement de la durée moyenne des procédures, observé ces dernières années, qu’à tenir compte de l’élargissement; invite le greffier à lui transmettre, en temps opportun pour la procédure de décharge relative à l’exercice 2003, un rapport détaillé sur les progrès réalisés;
4. Notes the letter of 18 February 2004 from the Registrar to the chairman of the Committee on Budgetary Control, in which the Registrar announces a series of measures both to counter the increase which has emerged over the last few years in the average length of proceedings and to take account of enlargement; calls on the Registrar to submit a detailed progress report to the European Parliament in time for the discharge procedure for the 2003 budget;

J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),
J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence' and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution' (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),