Vertaling van "modifications prévoyaient aussi " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées prévoyaient aussi que le tribunal qui détermine la peine pourrait repousser le prononcé de la sentence jusqu'à ce que le délinquant ait fini de suivre un programme de traitement approuvé.
These amendments also proposed to allow a sentencing court to delay sentencing while the offender completed an approved treatment program.

Les modifications prévoyaient aussi des délais limités pour l'application, comme suit: un an pour les quatre provinces de l'Ouest et les trois territoires; trois ans à compter de la date à laquelle les Lignes aériennes Canadien International et les Lignes aériennes Canadien Régional sont devenues des filiales.
The amendments also provided for limited delays in application as follows: one year for the four western provinces and the three territories; three years from the date that Canadian Airlines and Canadian Regional Airlines became subsidiaries.

Les modifications de 1999 prévoyaient aussi la rédaction et la présentation d'une déclaration de la victime au tribunal ou à la commission d'examen lors d'une audience pour déterminer la décision à rendre à l'égard d'un accusé qui n'est pas tenu criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
The 1999 amendments also provided for a victim impact statement to be prepared and submitted to the court or review board at a disposition hearing for an accused found not criminally responsible on account of mental disorder.

Il faut aussi noter que les modifications de 1991 prévoyaient l'examen parlementaire de la loi cinq ans après sa promulgation.
It is also worth noting that the 1991 amendments called for a parliamentary review of the legislation five years after proclamation.

Les modifications de 1993 prévoyaient aussi la radiation automatique de tout parti qui ne présentait pas de candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors d'une élection et interdisaient les contributions politiques d'origine étrangère.
The 1993 changes provided as well for the automatic deletion of any party not presenting candidates in at least 50 ridings in an election and prohibited political contributions from outside the country.