Traduction de «laquelle on accusait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 24 juin 2016, le gouvernement polonais a adressé à la Commission une lettre par laquelle il accusait réception de son avis du 1 juin sur l'état de droit.
On 24 June 2016 the Polish Government wrote to the Commission acknowledging receipt of the Commission's Rule of Law Opinion of 1 June.

En octobre 1990, Albert Cooper (Peace River) a proposé de soumettre une motion dans laquelle il accusait un autre député d’avoir été impliqué dans une manifestation dans la tribune réservée au public.
In October 1990, Albert Cooper (Peace River) proposed to move a motion which implicated another Member in a demonstration in the public gallery of the House.

7. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification informatique stratégique, la classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d'intégrité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; demande à l’entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l’autorité de décharge un rapport de suivi en la matière;
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning cycle, data classification according to confidentiality and integrity requirements and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

19. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification stratégique et la surveillance informatiques, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; invite instamment l'entreprise commune à élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes et des délais afin d'accélérer la formalisation des politiques et des procédures dans les domaines précités et à tenir l'autorité de décharge informée des avancées réalisées;
19. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning and monitoring cycle, IT Risk management and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to speed up the formalisation of policies and procedures in the aforementioned areas and to report the progress achieved to the discharge authority;

7. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification informatique stratégique, la classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d'intégrité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l'autorité de décharge un rapport actualisé en la matière;
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning cycle, data classification according to confidentiality and integrity requirements and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

Je regrette de devoir condamner la déclaration faite lundi dernier par le ministre irlandais de la justice, dans laquelle il accusait les avocats d'une politique plus rationnelle et plus ouverte en matière d'immigration de proposer, purement et simplement, la politique de la porte ouverte en la matière.
I very much regret this but I must condemn a statement made by Ireland's Minister for Justice last Monday, where he accused those who argue for a more rational and open immigration policy of simply proposing an open door policy on immigration.

On n'a qu'à se rappeler par exemple la motion qu'il a présentée à la Chambre des communes en 1969, dans laquelle il accusait le gouvernement fédéral de ne pas faire preuve de leadership et de ne pas adopter de mesures efficaces en vue de «s'attaquer à la contamination croissante de l'environnement du Canada par la pollution».
One example was a motion he introduced in the House of Commons in 1969, accusing the federal government of not asserting its leadership and not taking effective action " to attack the worsening contamination of Canada's environment by pollution" .

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 29 septembre est le troisième anniversaire de la date de l'infâme lettre que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée au ministre de la Justice de la Suisse et dans laquelle il accusait trois Canadiens, y compris l'ancien premier ministre Mulroney, de s'être livrés à des activités criminelles.
Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Status of Letter to Swiss Authorities-Possibility of Withdrawal or Negation-Government Position Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, September 29 is the third anniversary of the dating of an infamous letter which was sent by the Minister of Justice and the Attorney General of Canada to the Minister of Justice of Switzerland accusing three Canadians, including former prime minister Mulroney, of engaging in criminal activity.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Le 12 décembre 1995, le sénateur Balfour a demandé quand le procureur général et le solliciteur général ont pris connaissance pour la première fois de la lettre diffamatoire que le ministère de la Justice a adressée aux autorités suisses, dans laquelle on accusait l'ancien premier ministre Mulroney d'activités criminelles.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, my question is for the Leader of the Government in the Senate. On December 12, 1995, Senator Balfour asked when the Attorney General and Solicitor General first became aware of the defamatory letter from the Department of Justice to Swiss authorities accusing former Prime Minister Mulroney of criminal activities.