Traduction de «date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

(38) La date du premier acte de recrutement d'un participant potentiel est la date à laquelle est réalisé le premier acte de la stratégie de recrutement décrite dans le protocole, par exemple la date d'un premier contact avec un participant potentiel ou la date de publication d'une annonce concernant un essai clinique donné.
(38) The date of the first act of recruitment of a potential subject is the date on which the first act of the recruitment strategy described in the protocol was performed, e. g. the date of a contact with a potential subject or the date of the publication of an advertisement for a particular clinical trial.

La Commission peut également adopter des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.
The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.

7. Si un essai clinique qui a été temporairement arrêté ne redémarre pas dans un délai de deux ans , la date d'expiration de ce délai ou la date de la décision du promoteur de ne pas redémarrer l'essai clinique, la moins tardive de ces deux dates étant retenue, est réputée être la date de la fin de l'essai clinique.
7. If a temporarily halted clinical trial is not resumed within two years , the expiry date of this period or the date of the decision of the sponsor not to resume the clinical trial, whichever is earlier, shall be deemed to be the date of the end of the clinical trial.

8. déplore le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'étaient pas appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs; rappelle que le non-respect des dates-butoirs est l'un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne sera accordé pour des demandes reçues après la date-butoir; invite le Collège à tenir l'autorité de décharge informée de la mise en œuvre de ladite décision;
8. Deplores the fact that before the adoption of Decision 34/2010/GB of the Governing Board of the College of 29 September 2010, the cut-off dates for reimbursement of costs were not enforced, so that there was no substantial improvement in adhering to these cut-off dates; recalls that exceeding cut-off dates is one of the main factors hindering sound financial management; takes note of the fact that, in accordance with Decision 34/2010/GB, no reimbursement will take place of claims received after the cut-off date; asks the College to keep the discharge authority informed of the implementation of Decision 34/2010/GB;

18. reconnaît que la confusion des consommateurs, le manque de compréhension et la mauvaise interprétation des dates de durabilité sur les étiquettes sont l'une des raisons qui expliquent que des aliments sont jetés; rappelle que la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires exige que figurent la date limite de consommation et la date de consommation recommandée ainsi que des indications concernant les conditions particulières de conservation et d'utilisation; demande aux États membres et au secteur des denrées alimentaires de mener des campagnes d'information qui permettront aux consommateurs d'être en mesure de comprendre l'étiquetage, et en particulier d'interpréter correctement la date de durabilité minimale, en évitant ainsi que les consommateurs ne soient induits en erreur; est conscient que les producteurs de denrées alimentaires sont, pour des raisons de sécurité juridique, particulièrement prudents lorsqu'ils fixent les dates de durabilité minimale;
18. Recognises that consumer confusion, a lack of understanding, and misinterpretation of food durability dates on food labels is one of the reasons for food discards; recalls that the legislation on food information to consumers requires use-by and best-before dates and instructions on special conditions of storage and use of packaging; calls on the Member States and the food industry to conduct information campaigns which will enable consumers to understand the labelling and correctly interpret the minimum durability dates, thus preventing consumers from being misled; is however aware that food producers for reasons of legal certainty are especially cautious when determining minimum durability dates;

...Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise au moment de la vente g) Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations qui correspondent à une extension des capacités - identité de chaque actionnaire du secteur privé et public - origines des contributions financières pour la création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations - modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics - structure de gestion de la nouvelle entreprise. ...
...'s information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector participant - the sources of financing for the creation of a new company or of new facilities - terms and conditions of the private and the public shareholders' participation - management structure of new company. ...