Vertaling van "aux autorités suisses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales et rappelle que cette pratique va à l'encontre de l'accord sur la libre circulation;
18. Reiterates that the free movement of persons is one of the fundamental freedoms and a pillar of the single market and that it always has been an inseparable part of and precondition for the bilateral approach between the EU and Switzerland; therefore fully supports the EU’s rejection of July 2014 of the Swiss Authorities’ request to renegotiate the FMPA with a view to introducing a quota or a national preference system; notes with concern reports concerning the application by some firms and cantons of a national preference system, and points out that such a practice is at odds with the agreement on freedom of movement;

De plus, le Conseil se félicite des discussions techniques qui ont lieu actuellement entre la Commission européenne et les autorités suisses concernant la nouvelle politique régionale suisse et appelle de ses vœux un alignement de la Suisse sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables à la politique régionale.
In addition, the Council welcomes the ongoing technical discussions between the European Commission and the Swiss authorities regarding the New Regional Policy of Switzerland and calls for an alignment of Switzerland with EU State aid rules applicable to regional policy.

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

12. signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;
12. Points out that the following supporting measures in particular are disproportionate as regards the agreement on freedom of movement and make it difficult for SMEs to provide services in Switzerland: the obligation in force in Switzerland to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and excessively strict enforcement; in this context, also urges the Swiss authorities to repeal regulations which oblige foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity;

21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l'adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l'arrêt «Cassis de Dijon»;
21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;

Il est également destiné à résoudre les problèmes en suspens concernant les échanges, en tenant systématiquement compte des accords commerciaux existants pour les produits agricoles de base. L'accord rend également permanentes les mesures provisoires convenues avec les autorités suisses concernant la mise en œuvre de l'accord conclu en vue de maintenir le flux des échanges entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres après l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004 et d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.
It also intends to resolve outstanding problems affecting trade, all of them taking account of the existing trade arrangements for basic agricultural products The Agreement also renders permanent the transitional measures agreed with the Swiss authorities in connection with the implementation of the agreement reached in view to maintain the trade flow between the Swiss Confederation and the new Member States after enlargement of the European Union as of 1 May 2004 and to improve reciprocal market access for processed agricultural products.

Les autorités suisses ont également informé la Commission qu'elles envisageaient de participer à la recapitalisation future de la compagnie Crossair à hauteur de 600 millions de francs suisses.
The Swiss authorities also informed the Commission that they intend to contribute 600 million Swiss francs to the future recapitalisation of Crossair.

Les autorités suisses ont communiqué hier soir à la Commission européenne des informations sur les mesures adoptées en faveur de la compagnie Swissair, en particulier l'octroi d'un prêt complémentaire de un milliard de francs suisses au Groupe Swissair, en sursis concordataire, destiné à maintenir en activité jusqu'au mois de mars 2002, 26 avions longs courriers.
The Swiss authorities notified the European Commission yesterday evening of the measures taken to support Swissair, in particular the grant of an additional loan of one billion Swiss francs to the Swissair Group, which has been granted a stay of bankruptcy, to keep 26 long-haul aircraft in operation at least until March 2002.

Annexe III POIDS ET DIMENSIONS SUISSE ______ - Les Autorités suisses acceptent les mesures communautaires (Hauteur, Longueur, largeur) Passage de 16 m à 16,50 m pour les véhicules articulés, " de 18 m à 18,35 m pour les trains routiers, " de 18 T à 22 T pour les véhicules 3 essieux dont 1 entraîné, " de 2,30 m à 2,50 m pour la largeur maximale. - Poids maximum autorisé de 40 T (dans des conditions précises) * Dans la zone frontière * Sur l'axe Bâle-Chiasso . s' il n'y a plus de capacités de transport combiné disponibles . pour les transports de denrées périssables et urgents . camions répondant aux normes communautaires de pollution les plus récentes dans la liste de 50 camions (dans chaque sens) et de 15 000 par an (dans chaque sens).
- 6 - Annex III WEIGHTS AND DIMENSIONS SWITZERLAND - The Swiss Government accepts the Community limits on height, length and width: The maximum length of articulated vehicles is up from 16 m to 16.5 m, The maximum length of road trains is up from 18 m to 18.35 m, The maximum weight of vehicles with three axles, one of which is driven is up from 18 tonnes to 22 tonnes, Maximum width is up from 2.30 m to 2.50 m. - Maximum authorized weight of 40 tonnes (on certain conditions): * In the vicinity of the frontier * On the Basel-Chiasso route: . if there is no combined transport capacity available; . for the carriage of perishable or vital goods; . where lorries meet the latest Community pollution standards; . where lorries feature on the list of 50 lorries (in each direction) and 15 000 journeys a year (in each direction).