Vertaling van "subventions existantes notamment " (Frans → Engels) :

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

15. appelle l'Union et les États membres à respecter tous les engagements à l'égard du plan d'action régional en faveur des réfugiés burundais piloté par les Nations Unies, qui requiert 207 millions de dollars jusqu'en septembre 2015 afin d'aider les 200 000 réfugiés burundais attendus, notamment en complétant les subventions existantes à la région;
15. Calls for the EU and its Member States to deliver on all commitments to the UN Burundi Regional Refugee Response Plan, which requires USD 207 million up to September 2015 in order to assist the expected 200 000 Burundian refugees, including by topping up existing grants to the region;

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une communication qui fournit aux États membres des orientations sur la manière dont ils peuvent tirer le meilleur parti des interventions publiques, adapter les mesures d'intervention existantes ‑ notamment les régimes de subvention en faveur des énergies renouvelables ‑ et concevoir de nouvelles mesures d'intervention.
The European Commission has today presented a Communication which gives guidance to Member States on how to make the most of public interventions, how to reform existing ones - especially renewable energy subsidy schemes - and how to effectively design new ones.

6. prie instamment la Commission et les États membres d'analyser les dispositions juridiques existantes dans le but de les mettre en œuvre adéquatement et, si nécessaire, de les réviser, afin de faire respecter l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; prie la Commission et les États membres d'assurer le respect du principe de non-discrimination, considéré comme un objectif de l'Union européenne par le traité de Lisbonne, dans tous les types de contrats d'emploi ou de financement, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail égal pour tous les éléments de rémunération accordés aux hommes et aux femmes, y compris les subventions et les bourses, notamment en assurant la transparence des salaires;
6. Urges the Commission and the Member States to analyse the existing legal provisions with the aim of properly implementing and, if necessary, revising them in order to enforce equal treatment of women and men; urges the Commission and the Member States to ensure compliance with the principle of non-discrimination, considered as a target of the European Union by the Lisbon Treaty, in all types of employment contract or funding, as well as the legal right to equal pay for equal work for all elements of remuneration granted to men and women, including grants and scholarships, by, for example, ensuring wage transparency;

41. estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;
41. Considers that any low-carbon energy source that might contribute to energy security in the Union should be taken into account and developed in full compliance with the EU’s long-term decarbonisation objectives and the 2030 targets with a view to meeting Europe’s ‘two degrees’ climate target as well as complying with the EU environmental and competition legislation; calls on the Commission to assess the implementation of Directive 2009/28/EC and in particular the provision in Article 13(4) for Member States to require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in buildings subject to major renovation; considers that subsidies to conventional sources and the non-internalisation of externalities distort the market, and therefore calls on the Commission to ensure a level playing field and to introduce CO2 emissions performance standards alongside energy performance standards for new and existing coal and nuclear power plants , so as to provide a clear investment signal for sustainable investments, as well as the phasing-out of the most polluting and dangerous forms of power generation;

La grande découverte de ce rapport, c'est que les mesures incitatives gouvernementales appliquées aux biocarburants solides sur une grande échelle surpasseraient même les plus efficaces des subventions existantes, notamment celles qui visent l'énergie éolienne, comme moyen de réduire les émissions.
The report's major discovery is that government incentives applied to large scale solid biofuels would surpass even the most effective existing subsidies, such as those for wind power, to reduce greenhouse gas emissions.

De même, un système de subventions en fonction des besoins pourrait être mis en œuvre directement par le biais des infrastructures existantes, notamment le Programme canadien de prêts aux étudiants, qui est excellent pour déterminer les besoins financiers.
As well, a system of needs-based grants could be implemented directly through existing infrastructure, particularly with the Canada student loans program, which is very good at identifying financial need.

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE obtienne d'ici à avril 2006 l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées (crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, etc.) existantes dans certains pays développés afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of the other - sometimes disguised - forms of export support (export credits, food aid, State enterprises, etc.), in order to remedy the existing trade imbalances between North and South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

Au cours des 30 dernières années, dans tout le Canada, des tickets modérateurs individuels et des subventions ont constitué les principales sources de financement des garderies et pourtant, à l'extérieur du Québec, il n'existe toujours pas de services stables et intégrés à base communautaire, de réserve adéquate de garderies abordables de qualité, d'accès équitable aux places existantes en garderie, ni de politique d'intérêt public garantissant aux enfants, notamment aux enfants handicapés, l'accès égal aux garderies.
Over the last 30 years across Canada, individual user fees and subsidies have been the primary funding source for child care, and yet outside of Quebec we still don't have stable community-based and integrated services; an adequate supply of quality, affordable child care; equitable access to existing child care spaces; and public policy that entitles children such as those with disabilities equal access to child care.