Vertaling van "système de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de subventions par prélèvement
grant-levy system [ levy-grant system ]

système de subvention et de contribution
grants and contributions system

Comité consultatif du système des subventions et des contributions
Grants and Contributions Systems Advisory Committee

Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation
Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des crédits de réductions d'émissions, par exemple).
Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).

Comme expliqué plus haut, les objectifs stratégiques (par exemple, le renforcement de l'effort européen dans le développement de la recherche et des technologies) sont articulés autour d'un nombre restreint d'objectifs spécifiques (comme l'établissement d'un système de subventions pour des équipes de recherche individuelles) et, le cas échéant, d'autres actions (par exemple, des projets spécifiques liés aux nanotechnologies).
As explained above, strategic goals (e.g. strengthening European effort in research and technological development), are articulated through few specific objectives (e.g.the establishment of grant scheme for individual research teams) and, where appropriate, further detailed actions (e.g. specific projects on nanotechnology).

Le fin mot de l'histoire, monsieur le président, c'est que d'abord les États-Unis et ensuite la Nouvelle-Zélande ont soutenu que le régime mis en place par le Canada le 1 août 1995, le système dit d'établissement des prix à l'exportation, qui a remplacé l'ancien programme d'aide à l'exportation financé par les producteurs, était en fait un système de subventions à l'exportation ayant pour effet de permettre au Canada de se dérober à ses engagements de réduire ses subventions à l'exportation.
The long and the short of all of this, Mr. Chairman, is that the United States, first of all, and New Zealand secondly, have basically claimed that the system Canada introduced as of August 1, 1995, the so-called system of export pricing, which replaced the old producer-financed export assistance program, is an export subsidy and is in effect circumventing Canada's export subsidy reduction commitments.

A compter de 2008, le syndicat des transports d'Ile-de-France, contrôlé par la région Ile-de-France, a repris et poursuivi un système de subventions analogue, qui est également concerné par l'enquête de la Commission.
Since 2008, the Syndicat des Transports d'Ile-de-France (public transport authority), managed by the Ile-de-France Region, has pursued a system of similar subsidies, which is part of this investigation.

À cette fin, le programme devrait mettre en place un dispositif cohérent d'aide en faveur des différents secteurs culturels et créatifs revêtant la forme d'un système de subventions assorti d'un instrument financier.
To that end, the Programme should establish a coherent support structure for the different cultural and creative sectors consisting of a grants system complemented by a financial instrument.

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Refuser radicalement une proposition qui est favorable aux agriculteurs autrichiens puisque en fin de compte le nouveau système de subventions leur permettrait de recevoir davantage de subventions qu'auparavant voilà une logique qui m'échappe, en particulier alors que précisément le renforcement de la politique de développement rural aide financièrement les agriculteurs à se préparer à l'élargissement.
Mr Fischler found it hard to understand the logic in totally rejecting a proposal which would work to the advantage of Austrian farmers since under the new support system they would receive more money at the end of the day than previously particularly since the strengthening of rural development policy would provide financial assistance to farmers in preparation for enlargement.

Son seul souci est de veiller à ce que les subventions se maintiennent dans des limites raisonnables et que le système de subvention ne conduise pas à un isolement matériel total du groupe par rapport aux mécanismes du marché mondial.
Its only concern is to ensure that the subsidy is kept within reasonable limits and that the subsidy mechanism should not allow the group total material insulation from world market forces.

Pour le cas où certaines liaisons seraient effectivement menacées, un système de subventions directes serait plus efficace et plus transparent que l'octroi de subventions indirectes par le biais de ventes hors taxes.
In individual cases where routes were at risk, it would be more efficient and more transparent to offer direct state subsidies than hidden subsidies through duty-free sales.